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Politique de Confidentialité des Données Article 1 – PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES​ ​ Cette politique de confidentialité s’applique au site : www.compta-loueur-meuble.com et à l’ensemble des sites s’y rattachant, susceptibles de collecter des données des utilisateurs des dits sites. La présente politique de confidentialité a pour but d’exposer aux utilisateurs du site : La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d’identifier un utilisateur. Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ; Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ; A qui ces données sont transmises ; Éventuellement, la politique du site en matière de fichiers « cookies ». ​ Article 2 – PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES ​ Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants : Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ; Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ; Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ; Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé ; Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées. Afin d’être licites, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées : L’utilisateur a expressément consenti au traitement ; Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat ​ Article 3 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE ​ Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées pour une durée maximum de 1 an, pour les simples visites. ​ 3.1 – DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES ET TRAITÉES Les données à caractère personnel collectées sur le(s) site(s) www.compta-loueur-meuble.com sont les suivantes : Données de connexion (ex. adresses IP, logs, identifiants de connexion, informations d’horodatage, etc.) Les informations relatives à l’usage du site : nombre de commandes, temps passés, articles consultés. ​ 3.2 – MODE DE COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur effectue l’une des opérations suivantes sur le site web : Inscription sur le site internet ; Navigation sur le site internet ; Achat d’un bien/service sur le site internet ; Consultation d’un article d’information ; Inscription à une newsletter. Article 4 – FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES ​ La collecte et le traitement des données répondent notamment aux finalités suivantes : personnalisation des contenus sur le web, les newsletters et applications. Et plus généralement toutes activités en relations avec la vente de services ou produits en rapport avec l’information présentée sur le site web. Article 5 – HÉBERGEMENT DES DONNÉES Le site www.compta-loueur-meuble.com est hébergé par Wix, Wix.com Inc., Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 L’hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : +1 415-639-9034. ​ Article 6 – RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES ​ 6.1 – LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : la société INELYS EXPERTISE représentée par son représentant légal Nicolas PRIEST.. INELYS EXPERTISE a nommé comme DPO Laurent Garcia qui peut être contacté par email : inelys@inelys.fr Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel. ​ 6.2 – OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés. Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen. Article 7 – DROITS DE L’UTILISATEUR Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés. Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de téléphone. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum. ​ 7.1 – PRÉSENTATION DES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES 1. Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée : L’utilisateur doit envoyer un email au responsable du traitement des données personnelles, en précisant l’objet de sa demande et en utilisant l’adresse e-mail de contact qui est fournie plus haut S’il en possède un, l’utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante : L’utilisateur doit envoyer un email au responsable du traitement des données personnelles, en précisant son numéro d’espace personnel. La demande de suppression des données sera traitée dans un délai de 30 jours ouvrés. 2. Droit à la portabilité des données L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après : L’utilisateur doit faire une demande de portabilité de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données, en envoyant un email à l’adresse prévue ci-dessus. 3. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données L’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur. Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l’utilisateur doit suivre la procédure suivante : L’utilisateur doit faire une demande de limitation au traitement de ses données personnelles auprès du responsable du traitement des données en envoyant un email à l’adresse prévue ci-dessus. 4. Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l’affecte de manière significative de façon similaire. 5. Droit de déterminer le sort des données après la mort Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016. 6. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr ) ou tout juge compétent. Article 8 – DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées. L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le site. Article 9 – CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment sur le site internet. L’éditeur du site se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur. Par conséquent, l’utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés. ​ Article 10 – ACCEPTATION PAR L’UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ En naviguant sur le site, l’utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel.

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CONTACT INELYS EXPERTISE AGENCE DE LYON VOS PARTENAIRES DE PROXIMITÉ Nadège PARMENTIER Directrice Département LMNP Nicolas PRIEST Associé INELYS Associé INELYS Sébastien COBAUD INELYS EXPERTISE À LYON Du lundi au vendredi , de 8H30 à 12H30 et de 14H à 18H. 2 agences : 66 Quai Charles de Gaulle, Cité Internationale, 69006 LYON Et 31 cours Emile Zola, 69100 VILLEURBANNE Nos équipes INELYS vous accompagnent également dans de nombreux autres domaines : Expertise Comptable - Fiscalité - Audit - Prestations sociales - Assistance juridique - Gestion du patrimoine - Formation - Recrutement - Communication

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MA FISCALITÉ < Retour sur la page d'accueil "FAQ" Dans cette FAQ, vous retrouverez : VEFA : vente en l’état futur d’achèvement Le dispositif censi Bouvard Régime LMNP "Loueur en Meublé Non Professionnel" Régime LMP "Loueur en Meublé Professionnel" Le principe de l'amortissement Explication sur le passage du résultat comptable au résultat imposable Taxes foncières Dans le cas d’un bien acquis en VEFA (Vente en Etat Future d’Achèvement) la taxe foncière peut faire l’objet d’une exonération totale ou partielle pendant 2 ans après la livraison. >>> Où retrouver ce document : Votre avis de taxe foncière se trouve dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr Justificatif des loyers (quittances) L’établissement des quittances de loyer n’étant obligatoire qu’en cas de demande du locataire, un tableau de suivi des encaissements peut également justifier des loyers perçus sur la période. En location meublée, les loyers sont comptabilisés «bruts » (loyers + provisions pour charges) Pour les Résidences Gérées (bail commercial), l’envoi des quittances de loyers trimestriels est obligatoire afin de pouvoir comptabiliser la TVA applicable sur les loyers. >>> Où retrouver ce document : rendez-vous sur Modèle de quittance de loyer (Modèle de lettre) | Service-public.fr ​ Loyers « Location Saisonnière » En cas de location courte durée via un site de locations (Airbnb, Abritel…), nous avons besoin de votre tableau de gestion détaillant les loyers perçus de la période de location ainsi que les frais liés à ces locations (taxe de séjour, honoraire de gestion…). Nous avons besoin de l’export de ce tableau avec toutes les colonnes (loyer brut/commissions…). >>> Où retrouver ce document : Ce tableau est accessible directement sur votre le compte client de la plateforme utilisée. En cas de location directe, un simple tableau récapitulatif établi par vos soins des locations (période/montant brut/charges refacturées/commissions) suffit à justifier des loyers perçus sur l’exercice. Attestation d’occupation privative L’usage du bien en dehors du champ d’activité de la location meublée (utilisation à titre personnel, prêt à des membres de votre famille ou à des amis…), devra être signalé dans le suivi de votre activité. Nous avons besoin d’une attestation sur l’honneur définissant le nombre de jours d’occupation personnelle effectué sur la période >>> Où retrouver ce document : Il vous revient de rédiger et de nous transmettre cette attestation sur l’honneur par vos soins (Téléchargez notre modèle en cliquant ici) Cotisation Foncière des Entreprises C’est une cotisation obligatoire pour toutes activités de location meublée de longue / courte durée (sauf en cas de bail commercial). Pour savoir si vous devez payer de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) rendez vous sur l'article impots.gouv.fr suivant : Je fais de la location meublée. Dois-je payer de la CFE (cotisation foncière des entreprises ) ? Elle est à payer au plus tard le 15 décembre. Vous devez impérativement nous transmettre cet avis. Afin de vérifier si vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de cette cotisation, nous avons besoin des 4 pages de ce dernier. >>> Où retrouver ce document : ​L’avis de cette cotisation se trouve exclusivement sur votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr, rubrique CFE. Factures diverses Les charges déductibles ne font l'objet d'aucune liste indicative mais doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges en BIC : - Être directement liée à l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise - Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes - Être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées >>> Où retrouver ce document : Ces factures correspondance au frais que vous avez réalisé au cours de l’exercice sur le bien mis en location meublé. Il vous revient de les conserver pour nous les transmettre. Facture de l’Organisme de Gestion Agrée OGA (si adhérent) L’organisme de gestion agrée (ex : OMGA74) est un organisme indépendant vérifiant la conformité de la comptabilité de votre activité LMNP. L’adhésion auprès d’un OGA permet notamment de récupérer 2/3 du coût comptable (honoraires + cotisation OGA) sous forme de réduction d’impôts. (consultez notre FAQ "OGA" pour plus d'informations : cliquez ici) >>> Où retrouver ce document : Votre OGA vous enverra chaque début d’année une facture de cotisation en complément de la nôtre. Charges de copropriété Nous avons besoin de l’ensemble de ces documents : les appels de fond provisoires (trimestriels ou semestriels), d’éventuels appels de fonds de travaux ainsi que la régularisation de charge concernant l’exercice précédent (générant un complément ou un remboursement de charges). >>> Où retrouver ce document : Rapprochez-vous de votre syndic de copropriété, ce dernier doit vous transmettre ces documents chaque année. Certaines copropriétés peuvent également fournir un tableau récapitulatif des versements effectués sur la période. Bien que comptablement recevable, ce dernier ne peut se substituer aux appels de fonds et à la régularisation des charges. Assurance propriétaire non occupant Cette assurance est obligatoire. Il est important de nous transmettre l’appel de cotisation (chiffré) pour nous permettre de comptabiliser cette charge. >>> Où retrouver ce document : Rapprochez-vous de votre assureur qui doit être en mesure de vous fournir ce document. Cotisations URSSAF Concernent les activités de loueur meublé professionnel (LMP) ainsi que les activités de loueur meublé non professionnel (LMNP) dont le chiffre d’affaires annuel de location saisonnière (airbnb, booking…) dépasse 23.000€. Nous avons besoin de l’ensemble des documents suivants : 1- « Appel de cotisation provisoire N » 2- « Appel de cotisation trimestrielle » 3- « Régularisations des cotisations N-1 » 4- « Appel de fonds définitifs N ». >>> Où retrouver ce document : Auprès de l’Urssaf. Cet organisme vous aura envoyé dans un premier temps les deux premiers documents, puis dans un second temps, les documents restants. Emprunts : Intérêts & Assurance Il n’est pas nécessaire de nous retransmettre vos anciens tableaux d’amortissement si ces derniers n’ont pas été modifiés sur l’exercice. Seuls les intérêts et frais d’assurances de vos emprunts sont comptabilisés en charge dans le cadre des activités LMNP. Seuls les tableaux d’amortissement définitifs seront considérés comme des justificatifs comptables valides : les mensualités doivent être datées. Si vous ne pouvez obtenir de tableau définitif, une attestation de paiement d’intérêts délivrée par votre banque peut s’y substituer. Les frais bancaires liés à une renégociation ou à un remboursement anticipé partiel ou total peuvent être inclus en charge dans le cadre de votre activité LMNP. Merci de nous transmettre les justificatifs. Si le montant des assurances ne figure pas sur le tableau d’amortissement de votre emprunt, une attestation de paiement ou un tableau de suivi des paiements pourront servir de justificatifs. >>> Où retrouver ce document : Pour obtenir ce document, nous vous laissons le soin de contacter votre établissement bancaire. Travaux Contrairement aux règles applicables aux revenus fonciers, les travaux déductibles ne font l'objet d'aucune liste indicative mais doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges en BIC : - Être directement liées à l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise - Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes - Être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées Attention : au-delà de 20 factures, un tableau Excel détaillé sera obligatoire afin de pouvoir contrôler l’intégralité des justificatifs (Téléchargez notre modèle en cliquant ici) >>> Où retrouver ce document : Il vous revient de nous transmettre directement vos factures (complété du modèle Excel fourni au-delà de 20 factures). VEFA VEFA Taxes foncières Dans le cas d’un bien acquis en VEFA (Vente en Etat Future d’Achèvement) la taxe foncière peut faire l’objet d’une exonération totale ou partielle pendant 2 ans après la livraison. >>> Où retrouver ce document : Votre avis de taxe foncière se trouve dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr Justificatif des loyers (quittances) L’établissement des quittances de loyer n’étant obligatoire qu’en cas de demande du locataire, un tableau de suivi des encaissements peut également justifier des loyers perçus sur la période. En location meublée, les loyers sont comptabilisés «bruts » (loyers + provisions pour charges) Pour les Résidences Gérées (bail commercial), l’envoi des quittances de loyers trimestriels est obligatoire afin de pouvoir comptabiliser la TVA applicable sur les loyers. >>> Où retrouver ce document : rendez-vous sur Modèle de quittance de loyer (Modèle de lettre) | Service-public.fr ​ Loyers « Location Saisonnière » En cas de location courte durée via un site de locations (Airbnb, Abritel…), nous avons besoin de votre tableau de gestion détaillant les loyers perçus de la période de location ainsi que les frais liés à ces locations (taxe de séjour, honoraire de gestion…). Nous avons besoin de l’export de ce tableau avec toutes les colonnes (loyer brut/commissions…). >>> Où retrouver ce document : Ce tableau est accessible directement sur votre le compte client de la plateforme utilisée. En cas de location directe, un simple tableau récapitulatif établi par vos soins des locations (période/montant brut/charges refacturées/commissions) suffit à justifier des loyers perçus sur l’exercice. Attestation d’occupation privative L’usage du bien en dehors du champ d’activité de la location meublée (utilisation à titre personnel, prêt à des membres de votre famille ou à des amis…), devra être signalé dans le suivi de votre activité. Nous avons besoin d’une attestation sur l’honneur définissant le nombre de jours d’occupation personnelle effectué sur la période >>> Où retrouver ce document : Il vous revient de rédiger et de nous transmettre cette attestation sur l’honneur par vos soins (Téléchargez notre modèle en cliquant ici) Cotisation Foncière des Entreprises C’est une cotisation obligatoire pour toutes activités de location meublée de longue / courte durée (sauf en cas de bail commercial). Pour savoir si vous devez payer de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) rendez vous sur l'article impots.gouv.fr suivant : Je fais de la location meublée. Dois-je payer de la CFE (cotisation foncière des entreprises ) ? Elle est à payer au plus tard le 15 décembre. Vous devez impérativement nous transmettre cet avis. Afin de vérifier si vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de cette cotisation, nous avons besoin des 4 pages de ce dernier. >>> Où retrouver ce document : ​L’avis de cette cotisation se trouve exclusivement sur votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr, rubrique CFE. Factures diverses Les charges déductibles ne font l'objet d'aucune liste indicative mais doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges en BIC : - Être directement liée à l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise - Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes - Être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées >>> Où retrouver ce document : Ces factures correspondance au frais que vous avez réalisé au cours de l’exercice sur le bien mis en location meublé. Il vous revient de les conserver pour nous les transmettre. Facture de l’Organisme de Gestion Agrée OGA (si adhérent) L’organisme de gestion agrée (ex : OMGA74) est un organisme indépendant vérifiant la conformité de la comptabilité de votre activité LMNP. L’adhésion auprès d’un OGA permet notamment de récupérer 2/3 du coût comptable (honoraires + cotisation OGA) sous forme de réduction d’impôts. (consultez notre FAQ "OGA" pour plus d'informations : cliquez ici) >>> Où retrouver ce document : Votre OGA vous enverra chaque début d’année une facture de cotisation en complément de la nôtre. Charges de copropriété Nous avons besoin de l’ensemble de ces documents : les appels de fond provisoires (trimestriels ou semestriels), d’éventuels appels de fonds de travaux ainsi que la régularisation de charge concernant l’exercice précédent (générant un complément ou un remboursement de charges). >>> Où retrouver ce document : Rapprochez-vous de votre syndic de copropriété, ce dernier doit vous transmettre ces documents chaque année. Certaines copropriétés peuvent également fournir un tableau récapitulatif des versements effectués sur la période. Bien que comptablement recevable, ce dernier ne peut se substituer aux appels de fonds et à la régularisation des charges. Assurance propriétaire non occupant Cette assurance est obligatoire. Il est important de nous transmettre l’appel de cotisation (chiffré) pour nous permettre de comptabiliser cette charge. >>> Où retrouver ce document : Rapprochez-vous de votre assureur qui doit être en mesure de vous fournir ce document. Cotisations URSSAF Concernent les activités de loueur meublé professionnel (LMP) ainsi que les activités de loueur meublé non professionnel (LMNP) dont le chiffre d’affaires annuel de location saisonnière (airbnb, booking…) dépasse 23.000€. Nous avons besoin de l’ensemble des documents suivants : 1- « Appel de cotisation provisoire N » 2- « Appel de cotisation trimestrielle » 3- « Régularisations des cotisations N-1 » 4- « Appel de fonds définitifs N ». >>> Où retrouver ce document : Auprès de l’Urssaf. Cet organisme vous aura envoyé dans un premier temps les deux premiers documents, puis dans un second temps, les documents restants. Emprunts : Intérêts & Assurance Il n’est pas nécessaire de nous retransmettre vos anciens tableaux d’amortissement si ces derniers n’ont pas été modifiés sur l’exercice. Seuls les intérêts et frais d’assurances de vos emprunts sont comptabilisés en charge dans le cadre des activités LMNP. Seuls les tableaux d’amortissement définitifs seront considérés comme des justificatifs comptables valides : les mensualités doivent être datées. Si vous ne pouvez obtenir de tableau définitif, une attestation de paiement d’intérêts délivrée par votre banque peut s’y substituer. Les frais bancaires liés à une renégociation ou à un remboursement anticipé partiel ou total peuvent être inclus en charge dans le cadre de votre activité LMNP. Merci de nous transmettre les justificatifs. Si le montant des assurances ne figure pas sur le tableau d’amortissement de votre emprunt, une attestation de paiement ou un tableau de suivi des paiements pourront servir de justificatifs. >>> Où retrouver ce document : Pour obtenir ce document, nous vous laissons le soin de contacter votre établissement bancaire. Travaux Contrairement aux règles applicables aux revenus fonciers, les travaux déductibles ne font l'objet d'aucune liste indicative mais doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges en BIC : - Être directement liées à l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise - Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes - Être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées Attention : au-delà de 20 factures, un tableau Excel détaillé sera obligatoire afin de pouvoir contrôler l’intégralité des justificatifs (Téléchargez notre modèle en cliquant ici) >>> Où retrouver ce document : Il vous revient de nous transmettre directement vos factures (complété du modèle Excel fourni au-delà de 20 factures). Le dispositif Censi-Bouvard Censi Bovard Regime LMNP Taxes foncières Dans le cas d’un bien acquis en VEFA (Vente en Etat Future d’Achèvement) la taxe foncière peut faire l’objet d’une exonération totale ou partielle pendant 2 ans après la livraison. >>> Où retrouver ce document : Votre avis de taxe foncière se trouve dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr Justificatif des loyers (quittances) L’établissement des quittances de loyer n’étant obligatoire qu’en cas de demande du locataire, un tableau de suivi des encaissements peut également justifier des loyers perçus sur la période. En location meublée, les loyers sont comptabilisés «bruts » (loyers + provisions pour charges) Pour les Résidences Gérées (bail commercial), l’envoi des quittances de loyers trimestriels est obligatoire afin de pouvoir comptabiliser la TVA applicable sur les loyers. >>> Où retrouver ce document : rendez-vous sur Modèle de quittance de loyer (Modèle de lettre) | Service-public.fr ​ Loyers « Location Saisonnière » En cas de location courte durée via un site de locations (Airbnb, Abritel…), nous avons besoin de votre tableau de gestion détaillant les loyers perçus de la période de location ainsi que les frais liés à ces locations (taxe de séjour, honoraire de gestion…). Nous avons besoin de l’export de ce tableau avec toutes les colonnes (loyer brut/commissions…). >>> Où retrouver ce document : Ce tableau est accessible directement sur votre le compte client de la plateforme utilisée. En cas de location directe, un simple tableau récapitulatif établi par vos soins des locations (période/montant brut/charges refacturées/commissions) suffit à justifier des loyers perçus sur l’exercice. Attestation d’occupation privative L’usage du bien en dehors du champ d’activité de la location meublée (utilisation à titre personnel, prêt à des membres de votre famille ou à des amis…), devra être signalé dans le suivi de votre activité. Nous avons besoin d’une attestation sur l’honneur définissant le nombre de jours d’occupation personnelle effectué sur la période >>> Où retrouver ce document : Il vous revient de rédiger et de nous transmettre cette attestation sur l’honneur par vos soins (Téléchargez notre modèle en cliquant ici) Cotisation Foncière des Entreprises C’est une cotisation obligatoire pour toutes activités de location meublée de longue / courte durée (sauf en cas de bail commercial). Pour savoir si vous devez payer de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) rendez vous sur l'article impots.gouv.fr suivant : Je fais de la location meublée. Dois-je payer de la CFE (cotisation foncière des entreprises ) ? Elle est à payer au plus tard le 15 décembre. Vous devez impérativement nous transmettre cet avis. Afin de vérifier si vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de cette cotisation, nous avons besoin des 4 pages de ce dernier. >>> Où retrouver ce document : ​L’avis de cette cotisation se trouve exclusivement sur votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr, rubrique CFE. Factures diverses Les charges déductibles ne font l'objet d'aucune liste indicative mais doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges en BIC : - Être directement liée à l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise - Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes - Être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées >>> Où retrouver ce document : Ces factures correspondance au frais que vous avez réalisé au cours de l’exercice sur le bien mis en location meublé. Il vous revient de les conserver pour nous les transmettre. Facture de l’Organisme de Gestion Agrée OGA (si adhérent) L’organisme de gestion agrée (ex : OMGA74) est un organisme indépendant vérifiant la conformité de la comptabilité de votre activité LMNP. L’adhésion auprès d’un OGA permet notamment de récupérer 2/3 du coût comptable (honoraires + cotisation OGA) sous forme de réduction d’impôts. (consultez notre FAQ "OGA" pour plus d'informations : cliquez ici) >>> Où retrouver ce document : Votre OGA vous enverra chaque début d’année une facture de cotisation en complément de la nôtre. Charges de copropriété Nous avons besoin de l’ensemble de ces documents : les appels de fond provisoires (trimestriels ou semestriels), d’éventuels appels de fonds de travaux ainsi que la régularisation de charge concernant l’exercice précédent (générant un complément ou un remboursement de charges). >>> Où retrouver ce document : Rapprochez-vous de votre syndic de copropriété, ce dernier doit vous transmettre ces documents chaque année. Certaines copropriétés peuvent également fournir un tableau récapitulatif des versements effectués sur la période. Bien que comptablement recevable, ce dernier ne peut se substituer aux appels de fonds et à la régularisation des charges. Assurance propriétaire non occupant Cette assurance est obligatoire. Il est important de nous transmettre l’appel de cotisation (chiffré) pour nous permettre de comptabiliser cette charge. >>> Où retrouver ce document : Rapprochez-vous de votre assureur qui doit être en mesure de vous fournir ce document. Cotisations URSSAF Concernent les activités de loueur meublé professionnel (LMP) ainsi que les activités de loueur meublé non professionnel (LMNP) dont le chiffre d’affaires annuel de location saisonnière (airbnb, booking…) dépasse 23.000€. Nous avons besoin de l’ensemble des documents suivants : 1- « Appel de cotisation provisoire N » 2- « Appel de cotisation trimestrielle » 3- « Régularisations des cotisations N-1 » 4- « Appel de fonds définitifs N ». >>> Où retrouver ce document : Auprès de l’Urssaf. Cet organisme vous aura envoyé dans un premier temps les deux premiers documents, puis dans un second temps, les documents restants. Emprunts : Intérêts & Assurance Il n’est pas nécessaire de nous retransmettre vos anciens tableaux d’amortissement si ces derniers n’ont pas été modifiés sur l’exercice. Seuls les intérêts et frais d’assurances de vos emprunts sont comptabilisés en charge dans le cadre des activités LMNP. Seuls les tableaux d’amortissement définitifs seront considérés comme des justificatifs comptables valides : les mensualités doivent être datées. Si vous ne pouvez obtenir de tableau définitif, une attestation de paiement d’intérêts délivrée par votre banque peut s’y substituer. Les frais bancaires liés à une renégociation ou à un remboursement anticipé partiel ou total peuvent être inclus en charge dans le cadre de votre activité LMNP. Merci de nous transmettre les justificatifs. Si le montant des assurances ne figure pas sur le tableau d’amortissement de votre emprunt, une attestation de paiement ou un tableau de suivi des paiements pourront servir de justificatifs. >>> Où retrouver ce document : Pour obtenir ce document, nous vous laissons le soin de contacter votre établissement bancaire. Travaux Contrairement aux règles applicables aux revenus fonciers, les travaux déductibles ne font l'objet d'aucune liste indicative mais doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges en BIC : - Être directement liées à l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise - Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes - Être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées Attention : au-delà de 20 factures, un tableau Excel détaillé sera obligatoire afin de pouvoir contrôler l’intégralité des justificatifs (Téléchargez notre modèle en cliquant ici) >>> Où retrouver ce document : Il vous revient de nous transmettre directement vos factures (complété du modèle Excel fourni au-delà de 20 factures). Le Régime « Loueur en Meublé Non Professionnel » LMNP Taxes foncières Dans le cas d’un bien acquis en VEFA (Vente en Etat Future d’Achèvement) la taxe foncière peut faire l’objet d’une exonération totale ou partielle pendant 2 ans après la livraison. >>> Où retrouver ce document : Votre avis de taxe foncière se trouve dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr Justificatif des loyers (quittances) L’établissement des quittances de loyer n’étant obligatoire qu’en cas de demande du locataire, un tableau de suivi des encaissements peut également justifier des loyers perçus sur la période. En location meublée, les loyers sont comptabilisés «bruts » (loyers + provisions pour charges) Pour les Résidences Gérées (bail commercial), l’envoi des quittances de loyers trimestriels est obligatoire afin de pouvoir comptabiliser la TVA applicable sur les loyers. >>> Où retrouver ce document : rendez-vous sur Modèle de quittance de loyer (Modèle de lettre) | Service-public.fr ​ Loyers « Location Saisonnière » En cas de location courte durée via un site de locations (Airbnb, Abritel…), nous avons besoin de votre tableau de gestion détaillant les loyers perçus de la période de location ainsi que les frais liés à ces locations (taxe de séjour, honoraire de gestion…). Nous avons besoin de l’export de ce tableau avec toutes les colonnes (loyer brut/commissions…). >>> Où retrouver ce document : Ce tableau est accessible directement sur votre le compte client de la plateforme utilisée. En cas de location directe, un simple tableau récapitulatif établi par vos soins des locations (période/montant brut/charges refacturées/commissions) suffit à justifier des loyers perçus sur l’exercice. Attestation d’occupation privative L’usage du bien en dehors du champ d’activité de la location meublée (utilisation à titre personnel, prêt à des membres de votre famille ou à des amis…), devra être signalé dans le suivi de votre activité. Nous avons besoin d’une attestation sur l’honneur définissant le nombre de jours d’occupation personnelle effectué sur la période >>> Où retrouver ce document : Il vous revient de rédiger et de nous transmettre cette attestation sur l’honneur par vos soins (Téléchargez notre modèle en cliquant ici) Cotisation Foncière des Entreprises C’est une cotisation obligatoire pour toutes activités de location meublée de longue / courte durée (sauf en cas de bail commercial). Pour savoir si vous devez payer de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) rendez vous sur l'article impots.gouv.fr suivant : Je fais de la location meublée. Dois-je payer de la CFE (cotisation foncière des entreprises ) ? Elle est à payer au plus tard le 15 décembre. Vous devez impérativement nous transmettre cet avis. Afin de vérifier si vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de cette cotisation, nous avons besoin des 4 pages de ce dernier. >>> Où retrouver ce document : ​L’avis de cette cotisation se trouve exclusivement sur votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr, rubrique CFE. Factures diverses Les charges déductibles ne font l'objet d'aucune liste indicative mais doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges en BIC : - Être directement liée à l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise - Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes - Être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées >>> Où retrouver ce document : Ces factures correspondance au frais que vous avez réalisé au cours de l’exercice sur le bien mis en location meublé. Il vous revient de les conserver pour nous les transmettre. Facture de l’Organisme de Gestion Agrée OGA (si adhérent) L’organisme de gestion agrée (ex : OMGA74) est un organisme indépendant vérifiant la conformité de la comptabilité de votre activité LMNP. L’adhésion auprès d’un OGA permet notamment de récupérer 2/3 du coût comptable (honoraires + cotisation OGA) sous forme de réduction d’impôts. (consultez notre FAQ "OGA" pour plus d'informations : cliquez ici) >>> Où retrouver ce document : Votre OGA vous enverra chaque début d’année une facture de cotisation en complément de la nôtre. Charges de copropriété Nous avons besoin de l’ensemble de ces documents : les appels de fond provisoires (trimestriels ou semestriels), d’éventuels appels de fonds de travaux ainsi que la régularisation de charge concernant l’exercice précédent (générant un complément ou un remboursement de charges). >>> Où retrouver ce document : Rapprochez-vous de votre syndic de copropriété, ce dernier doit vous transmettre ces documents chaque année. Certaines copropriétés peuvent également fournir un tableau récapitulatif des versements effectués sur la période. Bien que comptablement recevable, ce dernier ne peut se substituer aux appels de fonds et à la régularisation des charges. Assurance propriétaire non occupant Cette assurance est obligatoire. Il est important de nous transmettre l’appel de cotisation (chiffré) pour nous permettre de comptabiliser cette charge. >>> Où retrouver ce document : Rapprochez-vous de votre assureur qui doit être en mesure de vous fournir ce document. Cotisations URSSAF Concernent les activités de loueur meublé professionnel (LMP) ainsi que les activités de loueur meublé non professionnel (LMNP) dont le chiffre d’affaires annuel de location saisonnière (airbnb, booking…) dépasse 23.000€. Nous avons besoin de l’ensemble des documents suivants : 1- « Appel de cotisation provisoire N » 2- « Appel de cotisation trimestrielle » 3- « Régularisations des cotisations N-1 » 4- « Appel de fonds définitifs N ». >>> Où retrouver ce document : Auprès de l’Urssaf. Cet organisme vous aura envoyé dans un premier temps les deux premiers documents, puis dans un second temps, les documents restants. Emprunts : Intérêts & Assurance Il n’est pas nécessaire de nous retransmettre vos anciens tableaux d’amortissement si ces derniers n’ont pas été modifiés sur l’exercice. Seuls les intérêts et frais d’assurances de vos emprunts sont comptabilisés en charge dans le cadre des activités LMNP. Seuls les tableaux d’amortissement définitifs seront considérés comme des justificatifs comptables valides : les mensualités doivent être datées. Si vous ne pouvez obtenir de tableau définitif, une attestation de paiement d’intérêts délivrée par votre banque peut s’y substituer. Les frais bancaires liés à une renégociation ou à un remboursement anticipé partiel ou total peuvent être inclus en charge dans le cadre de votre activité LMNP. Merci de nous transmettre les justificatifs. Si le montant des assurances ne figure pas sur le tableau d’amortissement de votre emprunt, une attestation de paiement ou un tableau de suivi des paiements pourront servir de justificatifs. >>> Où retrouver ce document : Pour obtenir ce document, nous vous laissons le soin de contacter votre établissement bancaire. Travaux Contrairement aux règles applicables aux revenus fonciers, les travaux déductibles ne font l'objet d'aucune liste indicative mais doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges en BIC : - Être directement liées à l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise - Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes - Être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées Attention : au-delà de 20 factures, un tableau Excel détaillé sera obligatoire afin de pouvoir contrôler l’intégralité des justificatifs (Téléchargez notre modèle en cliquant ici) >>> Où retrouver ce document : Il vous revient de nous transmettre directement vos factures (complété du modèle Excel fourni au-delà de 20 factures). Le Régime « Loueur en Meublé Professionnel » LMP Régime LMP Taxes foncières Dans le cas d’un bien acquis en VEFA (Vente en Etat Future d’Achèvement) la taxe foncière peut faire l’objet d’une exonération totale ou partielle pendant 2 ans après la livraison. >>> Où retrouver ce document : Votre avis de taxe foncière se trouve dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr Justificatif des loyers (quittances) L’établissement des quittances de loyer n’étant obligatoire qu’en cas de demande du locataire, un tableau de suivi des encaissements peut également justifier des loyers perçus sur la période. En location meublée, les loyers sont comptabilisés «bruts » (loyers + provisions pour charges) Pour les Résidences Gérées (bail commercial), l’envoi des quittances de loyers trimestriels est obligatoire afin de pouvoir comptabiliser la TVA applicable sur les loyers. >>> Où retrouver ce document : rendez-vous sur Modèle de quittance de loyer (Modèle de lettre) | Service-public.fr ​ Loyers « Location Saisonnière » En cas de location courte durée via un site de locations (Airbnb, Abritel…), nous avons besoin de votre tableau de gestion détaillant les loyers perçus de la période de location ainsi que les frais liés à ces locations (taxe de séjour, honoraire de gestion…). Nous avons besoin de l’export de ce tableau avec toutes les colonnes (loyer brut/commissions…). >>> Où retrouver ce document : Ce tableau est accessible directement sur votre le compte client de la plateforme utilisée. En cas de location directe, un simple tableau récapitulatif établi par vos soins des locations (période/montant brut/charges refacturées/commissions) suffit à justifier des loyers perçus sur l’exercice. Attestation d’occupation privative L’usage du bien en dehors du champ d’activité de la location meublée (utilisation à titre personnel, prêt à des membres de votre famille ou à des amis…), devra être signalé dans le suivi de votre activité. Nous avons besoin d’une attestation sur l’honneur définissant le nombre de jours d’occupation personnelle effectué sur la période >>> Où retrouver ce document : Il vous revient de rédiger et de nous transmettre cette attestation sur l’honneur par vos soins (Téléchargez notre modèle en cliquant ici) Cotisation Foncière des Entreprises C’est une cotisation obligatoire pour toutes activités de location meublée de longue / courte durée (sauf en cas de bail commercial). Pour savoir si vous devez payer de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) rendez vous sur l'article impots.gouv.fr suivant : Je fais de la location meublée. Dois-je payer de la CFE (cotisation foncière des entreprises ) ? Elle est à payer au plus tard le 15 décembre. Vous devez impérativement nous transmettre cet avis. Afin de vérifier si vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de cette cotisation, nous avons besoin des 4 pages de ce dernier. >>> Où retrouver ce document : ​L’avis de cette cotisation se trouve exclusivement sur votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr, rubrique CFE. Factures diverses Les charges déductibles ne font l'objet d'aucune liste indicative mais doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges en BIC : - Être directement liée à l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise - Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes - Être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées >>> Où retrouver ce document : Ces factures correspondance au frais que vous avez réalisé au cours de l’exercice sur le bien mis en location meublé. Il vous revient de les conserver pour nous les transmettre. Facture de l’Organisme de Gestion Agrée OGA (si adhérent) L’organisme de gestion agrée (ex : OMGA74) est un organisme indépendant vérifiant la conformité de la comptabilité de votre activité LMNP. L’adhésion auprès d’un OGA permet notamment de récupérer 2/3 du coût comptable (honoraires + cotisation OGA) sous forme de réduction d’impôts. (consultez notre FAQ "OGA" pour plus d'informations : cliquez ici) >>> Où retrouver ce document : Votre OGA vous enverra chaque début d’année une facture de cotisation en complément de la nôtre. Charges de copropriété Nous avons besoin de l’ensemble de ces documents : les appels de fond provisoires (trimestriels ou semestriels), d’éventuels appels de fonds de travaux ainsi que la régularisation de charge concernant l’exercice précédent (générant un complément ou un remboursement de charges). >>> Où retrouver ce document : Rapprochez-vous de votre syndic de copropriété, ce dernier doit vous transmettre ces documents chaque année. Certaines copropriétés peuvent également fournir un tableau récapitulatif des versements effectués sur la période. Bien que comptablement recevable, ce dernier ne peut se substituer aux appels de fonds et à la régularisation des charges. Assurance propriétaire non occupant Cette assurance est obligatoire. Il est important de nous transmettre l’appel de cotisation (chiffré) pour nous permettre de comptabiliser cette charge. >>> Où retrouver ce document : Rapprochez-vous de votre assureur qui doit être en mesure de vous fournir ce document. Cotisations URSSAF Concernent les activités de loueur meublé professionnel (LMP) ainsi que les activités de loueur meublé non professionnel (LMNP) dont le chiffre d’affaires annuel de location saisonnière (airbnb, booking…) dépasse 23.000€. Nous avons besoin de l’ensemble des documents suivants : 1- « Appel de cotisation provisoire N » 2- « Appel de cotisation trimestrielle » 3- « Régularisations des cotisations N-1 » 4- « Appel de fonds définitifs N ». >>> Où retrouver ce document : Auprès de l’Urssaf. Cet organisme vous aura envoyé dans un premier temps les deux premiers documents, puis dans un second temps, les documents restants. Emprunts : Intérêts & Assurance Il n’est pas nécessaire de nous retransmettre vos anciens tableaux d’amortissement si ces derniers n’ont pas été modifiés sur l’exercice. Seuls les intérêts et frais d’assurances de vos emprunts sont comptabilisés en charge dans le cadre des activités LMNP. Seuls les tableaux d’amortissement définitifs seront considérés comme des justificatifs comptables valides : les mensualités doivent être datées. Si vous ne pouvez obtenir de tableau définitif, une attestation de paiement d’intérêts délivrée par votre banque peut s’y substituer. Les frais bancaires liés à une renégociation ou à un remboursement anticipé partiel ou total peuvent être inclus en charge dans le cadre de votre activité LMNP. Merci de nous transmettre les justificatifs. Si le montant des assurances ne figure pas sur le tableau d’amortissement de votre emprunt, une attestation de paiement ou un tableau de suivi des paiements pourront servir de justificatifs. >>> Où retrouver ce document : Pour obtenir ce document, nous vous laissons le soin de contacter votre établissement bancaire. Travaux Contrairement aux règles applicables aux revenus fonciers, les travaux déductibles ne font l'objet d'aucune liste indicative mais doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges en BIC : - Être directement liées à l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise - Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes - Être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées Attention : au-delà de 20 factures, un tableau Excel détaillé sera obligatoire afin de pouvoir contrôler l’intégralité des justificatifs (Téléchargez notre modèle en cliquant ici) >>> Où retrouver ce document : Il vous revient de nous transmettre directement vos factures (complété du modèle Excel fourni au-delà de 20 factures). Le principe de l'amortissement Le principe de l'amortissement Passage résultat comptale/imposable Taxes foncières Dans le cas d’un bien acquis en VEFA (Vente en Etat Future d’Achèvement) la taxe foncière peut faire l’objet d’une exonération totale ou partielle pendant 2 ans après la livraison. >>> Où retrouver ce document : Votre avis de taxe foncière se trouve dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr Justificatif des loyers (quittances) L’établissement des quittances de loyer n’étant obligatoire qu’en cas de demande du locataire, un tableau de suivi des encaissements peut également justifier des loyers perçus sur la période. En location meublée, les loyers sont comptabilisés «bruts » (loyers + provisions pour charges) Pour les Résidences Gérées (bail commercial), l’envoi des quittances de loyers trimestriels est obligatoire afin de pouvoir comptabiliser la TVA applicable sur les loyers. >>> Où retrouver ce document : rendez-vous sur Modèle de quittance de loyer (Modèle de lettre) | Service-public.fr ​ Loyers « Location Saisonnière » En cas de location courte durée via un site de locations (Airbnb, Abritel…), nous avons besoin de votre tableau de gestion détaillant les loyers perçus de la période de location ainsi que les frais liés à ces locations (taxe de séjour, honoraire de gestion…). Nous avons besoin de l’export de ce tableau avec toutes les colonnes (loyer brut/commissions…). >>> Où retrouver ce document : Ce tableau est accessible directement sur votre le compte client de la plateforme utilisée. En cas de location directe, un simple tableau récapitulatif établi par vos soins des locations (période/montant brut/charges refacturées/commissions) suffit à justifier des loyers perçus sur l’exercice. Attestation d’occupation privative L’usage du bien en dehors du champ d’activité de la location meublée (utilisation à titre personnel, prêt à des membres de votre famille ou à des amis…), devra être signalé dans le suivi de votre activité. Nous avons besoin d’une attestation sur l’honneur définissant le nombre de jours d’occupation personnelle effectué sur la période >>> Où retrouver ce document : Il vous revient de rédiger et de nous transmettre cette attestation sur l’honneur par vos soins (Téléchargez notre modèle en cliquant ici) Cotisation Foncière des Entreprises C’est une cotisation obligatoire pour toutes activités de location meublée de longue / courte durée (sauf en cas de bail commercial). Pour savoir si vous devez payer de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) rendez vous sur l'article impots.gouv.fr suivant : Je fais de la location meublée. Dois-je payer de la CFE (cotisation foncière des entreprises ) ? Elle est à payer au plus tard le 15 décembre. Vous devez impérativement nous transmettre cet avis. Afin de vérifier si vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de cette cotisation, nous avons besoin des 4 pages de ce dernier. >>> Où retrouver ce document : ​L’avis de cette cotisation se trouve exclusivement sur votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr, rubrique CFE. Factures diverses Les charges déductibles ne font l'objet d'aucune liste indicative mais doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges en BIC : - Être directement liée à l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise - Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes - Être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées >>> Où retrouver ce document : Ces factures correspondance au frais que vous avez réalisé au cours de l’exercice sur le bien mis en location meublé. Il vous revient de les conserver pour nous les transmettre. Facture de l’Organisme de Gestion Agrée OGA (si adhérent) L’organisme de gestion agrée (ex : OMGA74) est un organisme indépendant vérifiant la conformité de la comptabilité de votre activité LMNP. L’adhésion auprès d’un OGA permet notamment de récupérer 2/3 du coût comptable (honoraires + cotisation OGA) sous forme de réduction d’impôts. (consultez notre FAQ "OGA" pour plus d'informations : cliquez ici) >>> Où retrouver ce document : Votre OGA vous enverra chaque début d’année une facture de cotisation en complément de la nôtre. Charges de copropriété Nous avons besoin de l’ensemble de ces documents : les appels de fond provisoires (trimestriels ou semestriels), d’éventuels appels de fonds de travaux ainsi que la régularisation de charge concernant l’exercice précédent (générant un complément ou un remboursement de charges). >>> Où retrouver ce document : Rapprochez-vous de votre syndic de copropriété, ce dernier doit vous transmettre ces documents chaque année. Certaines copropriétés peuvent également fournir un tableau récapitulatif des versements effectués sur la période. Bien que comptablement recevable, ce dernier ne peut se substituer aux appels de fonds et à la régularisation des charges. Assurance propriétaire non occupant Cette assurance est obligatoire. Il est important de nous transmettre l’appel de cotisation (chiffré) pour nous permettre de comptabiliser cette charge. >>> Où retrouver ce document : Rapprochez-vous de votre assureur qui doit être en mesure de vous fournir ce document. Cotisations URSSAF Concernent les activités de loueur meublé professionnel (LMP) ainsi que les activités de loueur meublé non professionnel (LMNP) dont le chiffre d’affaires annuel de location saisonnière (airbnb, booking…) dépasse 23.000€. Nous avons besoin de l’ensemble des documents suivants : 1- « Appel de cotisation provisoire N » 2- « Appel de cotisation trimestrielle » 3- « Régularisations des cotisations N-1 » 4- « Appel de fonds définitifs N ». >>> Où retrouver ce document : Auprès de l’Urssaf. Cet organisme vous aura envoyé dans un premier temps les deux premiers documents, puis dans un second temps, les documents restants. Emprunts : Intérêts & Assurance Il n’est pas nécessaire de nous retransmettre vos anciens tableaux d’amortissement si ces derniers n’ont pas été modifiés sur l’exercice. Seuls les intérêts et frais d’assurances de vos emprunts sont comptabilisés en charge dans le cadre des activités LMNP. Seuls les tableaux d’amortissement définitifs seront considérés comme des justificatifs comptables valides : les mensualités doivent être datées. Si vous ne pouvez obtenir de tableau définitif, une attestation de paiement d’intérêts délivrée par votre banque peut s’y substituer. Les frais bancaires liés à une renégociation ou à un remboursement anticipé partiel ou total peuvent être inclus en charge dans le cadre de votre activité LMNP. Merci de nous transmettre les justificatifs. Si le montant des assurances ne figure pas sur le tableau d’amortissement de votre emprunt, une attestation de paiement ou un tableau de suivi des paiements pourront servir de justificatifs. >>> Où retrouver ce document : Pour obtenir ce document, nous vous laissons le soin de contacter votre établissement bancaire. Travaux Contrairement aux règles applicables aux revenus fonciers, les travaux déductibles ne font l'objet d'aucune liste indicative mais doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges en BIC : - Être directement liées à l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise - Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes - Être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées Attention : au-delà de 20 factures, un tableau Excel détaillé sera obligatoire afin de pouvoir contrôler l’intégralité des justificatifs (Téléchargez notre modèle en cliquant ici) >>> Où retrouver ce document : Il vous revient de nous transmettre directement vos factures (complété du modèle Excel fourni au-delà de 20 factures). Explication sur passage résultat comptable au résultat imposable

Cotisations sociales et Locations courtes durées supérieures à 23 000 € Pour rappel ... Depuis le 1er janvier 2017 les LMNP (loueurs en meublé non professionnels) sont parfois assujettis au RSI (Sécurité Sociale des Indépendants). L’assujetissement au RSI ne concerne que les LMNP louant pour des courts séjours à une clientèle de passage et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 23 000€. En d’autres termes, les loueurs en meublé de tourisme doivent s’affilier au RSI (désormais Sécurité Sociale des Indépendants SSI) si leurs recettes sont supérieures à 23 000 € . Si vous avez opté pour le régime réel BIC (c’est le cas de tous nos clients) et si vous répondez aux critères ci-dessus cités, vous avez deux solutions. ​ 1ère option > Vous affilier au Régime des Indépendants Le taux global de cotisation est d’environ 41% du résultat réel (il s’applique après déduction des charges et de l’amortissement) En l’absence de revenus (revenu réel BIC = 0 ou déficitaire) ou faibles revenus (< 4 569 €), il y a une cotisation minimale de 1 104 € (cotisation 2018) La cotisation minimale annuelle retraite permet de valider trois trimestres de retraite. 2ème option > Opter au Régime Général Les loueurs en meublé de tourisme qui dépassent 23 000€ de recettes annuelles peuvent opter pour le régime général mais celui-ci ne sera pas plus avantageux. Dans ce cas les cotisations sont dues au taux de droit commun (environ 47,6%). Quel que soit le régime fiscal Réel ou Micro, elles sont calculées sur les recettes diminuées d’un abattement de 60% ou de 87% pour les meublés de tourismes classés. ​ Exemple Meublé de tourisme non classé Recettes = 25 000 € - 15 000 (abattement 60%) = 10 000 * 47,6% = 4 760 € de cotisations sociales annuelles Meublé de tourisme classé Recettes = 25 000 € - 21 750 (abattement 87%) = 3 250 * 47,6% = 1 547 € de cotisations sociales annuelles ​

LA PARA-HOTELLERIE GESTION COMPTABLE ET FISCALE DE VOTRE LOCATION COURTE DURÉE « REGIME PARA-HOTELLERIE » Vous envisagez d’acquérir un bien pour faire de la location courte durée ? Vous faites construire, vous achetez un bien neuf ou envisagez de gros travaux ? Les équipes d’INELYS EXEPRTISE sont à votre disposition pour optimiser la fiscalité de votre activité ! Le régime de la para-hôtellerie peut être adapté à votre activité et vous permettre de faire des gains fiscaux non négligeables. En fournissant des prestations para-hôtelières annexes à votre location, vos loyers seront assujettis à TVA et vous pourrez ainsi récupérer la TVA sur votre acquisition (si achat neuf) ou sur vos travaux. De plus, vous relèverez du régime des BIC ainsi vous pourrez déduire l’ensemble de vos charges d’activité et l’amortissement de votre bien. PARA-HOTELLERIE = RECUPERATION DE TVA + FISCALITE AVANTAGEUSE Mais attention ce régime est différent de celui de la Location Meublée et nécessite une étude approfondie de votre projet. Toutes nos équipes se tiennent à votre disposition pour étudier votre dossier et vous accompagner dans la mise en place de votre régime fiscal. Étude de simulation comparative des régimes fiscaux et mode de détention Accompagnement dans la création de votre activité de para-hôtellerie Collecte et saisie de vos pièces comptables Télétransmission de vos liasses fiscales pour la déclaration de revenus En plus de vous assurer des gains financiers significatifs, nos procédures vous garantissent le respect des délais, la disponibilité de nos équipes et le suivi personnalisé pour chaque dossier CONTACTEZ-NOUS LE SAVIEZ-VOUS ? Les honoraires comptables sont pris en charge ! EN SAVOIR + Vous êtes agent immobilier, syndic, conseiller patrimonial,... ? Devenez partenaire INELYS Expertise ! Marie VIVOT Chargée du Développement & des Partenariats Depuis plus de 10 ans, nous étendons notre réseau partenaire persuadé qu’il en va d'une relation gagnant-gagnant pour nos clients et les professionnels. Nous aspirons à nous entourer d'alliés précieux pour créer des synergies positives, toujours autour d’une exigence commune : la satisfaction client ! Vous souhaitez en savoir d'avantage, dans ce cas, n'hésitez pas à me contacter à l'adresse suivante : m.vivot@inelys.fr Découvrir notre page partenaire

GESTION FISCALE ET COMPTABLE DE VOTRE RÉSIDENCE DE SERVICES RÉSIDENCE ÉTUDIANTE | RÉSIDENCE D' AFFAIRES RÉSIDENCE DE TOURISME | EPHAD Vous souhaitez investir dans une résidence de services sous le statut de loueur meublé ? INELYS EXPERTISE vous accompagne durant toutes les étapes de votre projet pour optimiser la fiscalité de votre investissement et pour en faciliter la gestion comptable ! À l'acquisition du bien ​Nos équipes vous remettent un Kit fiscal comprenant notamment notre lettre de mission et le mandat fiscal. Ils se chargent dans un même temps de déclarer votre activité. De l'acquisition à la livraison Durant l'acquisition nous effectuons les demandes de remboursement de TVA tous les semestres, en fonction des appels de fond réglés. Après la livraison du bien Une fois votre bien livré, nous nous occupons de toutes les formalités : collecte et saisie des pièces comptables - é tablissement des déclarations fiscales (TVA, liasse fiscale), préparation de votre déclaration d’impôt sur le revenu, ... En plus de vous assurer des gains financiers significatifs, nos procédures vous garantissent le respect des délais, la disponibilité de nos équipes et le suivi personnalisé pour chaque dossier Contactez-nous ! Vous souhaitez vous épargner les contraintes de gestion locative ? la résidence de services est faite pour vous ! EN SAVOIR + Vous êtes exploitant professionnel de résidence de services ou promoteur ? devenez partenaire INELYS Expertise ! Marie VIVOT Chargée du Développement & des Partenariats Depuis plus de 10 ans, nous étendons notre réseau partenaire persuadé qu’il en va d'une relation gagnant-gagnant pour nos clients et les professionnels. Nous aspirons à nous entourer d'alliés précieux pour créer des synergies positives, toujours autour d’une exigence commune : la satisfaction client ! Vous souhaitez en savoir d'avantage, dans ce cas, n'hésitez pas à me contacter à l'adresse suivante : m.vivot@inelys.fr Découvrir notre page partenaire

DÉCLARATIONS DE REVENUS DE VOTRE LOCATION MEUBLÉE La déclaration de revenus n'est pas un exercice des plus facile. Quel que soit votre niveau de compétence, déchargez-vous de tâches chronophages et complexes Faire appel à nos experts LMNP c'est gagner en temps et en sérénité, en étant notamment certain d’éviter des pénalités importantes en cas de contrôle fiscal. Nos honoraires sont basés sur la prestation réalisée pour vous permettre de nous solliciter seulement en fonction vos besoins réels. Déclaration d’impôt sur le revenu N°2042 ​Déclaration d'impôt sur le revenu fonciers N°2044 Toutes autres déclarations Contactez-nous !

FORMATION LMNP 1 JOURNEE Maîtriser l’optimisation fiscale de la Location Meublée Tout savoir sur le régime fiscal du loueur en meublé – Statut LMP / LMNP OBJECTIF Maîtriser les règles juridiques et fiscales de la location meublée professionnelle et non professionnelle pour optimiser son activité de gestion locative. ​ PROGRAMME Le cadre juridique et fiscal de la location meublée : la liste du mobilier obligatoire, les différentes catégories de loueur en meublé, les autorisations nécessaires … Les conditions d’accès au statut du régime fiscal LMP et LMNP Les modalités d’imposition du régime fiscal LMP et LMNP Les avantages et inconvénients des deux régimes (LMNP/LMP) Les impôts locaux ou taxes des loueurs en meublé Le passage d’une location nue à une location meublée L’exercice de l’activité meublée sous forme sociétale Présentation de la solution fiscale INELYS La formation comprend des exemples chiffrés afin de bien comprendre les avantages de la location meublée. ​ ​DATE ET LIEU Communication à venir ​ INTERVENANTS ​ Sébastien COBAUD Associé INELYS Nadège PARMENTIER Directrice du département LMNP INELYS Nicolas PRIEST Expert-Comptable Associé Fondateur INELYS Formation 1 jour LMNP ​ DURÉE 6H30 (9H-12H30 / 13H30-16H30) ​ TARIF 240 € ​ ​PARTICIPANTS Tout type de public ​ PRE-REQUIS Connaissance de base en fiscalité JE M'INSCRIS Contactez-nous ! Aurélie au 04 81 11 01 03 JE M'INSCRIS

CONTACT INELYS EXPERTISE AGENCE DE PARIS VOS PARTENAIRES DE PROXIMITÉ Catherine MEURIOT Co-Directrice agence INELYS PARIS Ruben BRAMI Expert-comptable Co-Directeur INELYS PARIS ​ Antoine MARCELLI Co-Directeur INELYS PARIS INELYS EXPERTISE À PARIS Le VALMY, 18 avenue Léon GAUMONT, 75020 PARIS Nos équipes INELYS vous accompagnent également dans de nombreux autres domaines Expertise Comptable - Fiscalité - Audit - Prestations sociales - Assistance juridique - Gestion du patrimoine - Formation - Recrutement - Communication