MA COMPTABILITÉ
Les pièces comptables à transmettre pour l’établissement des comptes annuels
Dans le cas d’un bien acquis en VEFA (Vente en Etat Future d’Achèvement) la taxe foncière peut faire l’objet d’une exonération totale ou partielle pendant 2 ans après la livraison.
>>> Où retrouver ce document : Votre avis de taxe foncière se trouve dans votre espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr
L’établissement des quittances de loyer n’étant obligatoire qu’en cas de demande du locataire, un tableau de suivi des encaissements peut également justifier des loyers perçus sur la période. En location meublée, les loyers sont comptabilisés «bruts » (loyers + provisions pour charges) Pour les Résidences Gérées (bail commercial), l’envoi des quittances de loyers trimestriels est obligatoire afin de pouvoir comptabiliser la TVA applicable sur les loyers. >>> Où retrouver ce document : rendez-vous sur Modèle de quittance de loyer (Modèle de lettre) | Service-public.fr
En cas de location courte durée via un site de locations (Airbnb, Abritel…), nous avons besoin de votre tableau de gestion détaillant les loyers perçus de la période de location ainsi que les frais liés à ces locations (taxe de séjour, honoraire de gestion…). Nous avons besoin de l’export de ce tableau avec toutes les colonnes (loyer brut/commissions…).
>>> Où retrouver ce document : Ce tableau est accessible directement sur votre le compte client de la plateforme utilisée.
En cas de location directe, un simple tableau récapitulatif établi par vos soins des locations (période/montant brut/charges refacturées/commissions) suffit à justifier des loyers perçus sur l’exercice.
L’usage du bien en dehors du champ d’activité de la location meublée (utilisation à titre personnel, prêt à des membres de votre famille ou à des amis…), devra être signalé dans le suivi de votre activité. Nous avons besoin d’une attestation sur l’honneur définissant le nombre de jours d’occupation personnelle effectué sur la période
>>> Où retrouver ce document : Il vous revient de rédiger et de nous transmettre cette attestation sur l’honneur par vos soins (Téléchargez notre modèle en cliquant ici)
C’est une cotisation obligatoire pour toutes activités de location meublée de longue / courte durée (sauf en cas de bail commercial). Pour savoir si vous devez payer de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) rendez vous sur l'article impots.gouv.fr suivant : Je fais de la location meublée. Dois-je payer de la CFE (cotisation foncière des entreprises ) ?
Elle est à payer au plus tard le 15 décembre. Vous devez impérativement nous transmettre cet avis. Afin de vérifier si vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de cette cotisation, nous avons besoin des 4 pages de ce dernier.
>>> Où retrouver ce document : L’avis de cette cotisation se trouve exclusivement sur votre espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr, rubrique CFE.
Les charges déductibles ne font l'objet d'aucune liste indicative mais doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges en BIC :
- Être directement liée à l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise
- Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes
- Être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées
>>> Où retrouver ce document : Ces factures correspondance au frais que vous avez réalisé au cours de l’exercice sur le bien mis en location meublé. Il vous revient de les conserver pour nous les transmettre.
Le centre de gestion agrée (OMGA74) est un organisme indépendant vérifiant la bonne tenue comptable de votre activité LMNP. Cette société enverra chaque début d’année une facture d’honoraire en complément de la nôtre.
Nous avons besoin de l’ensemble de ces documents : les appels de fond provisoires (trimestriels ou semestriels), d’éventuels appels de fonds de travaux ainsi que la régularisation de charge concernant l’exercice précédent (générant un complément ou un remboursement de charges).
>>> Où retrouver ce document : Rapprochez-vous de votre syndic de copropriété, ce dernier doit vous transmettre ces documents chaque année. Certaines copropriétés peuvent également fournir un tableau récapitulatif des versements effectués sur la période. Bien que comptablement recevable, ce dernier ne peut se substituer aux appels de fonds et à la régularisation des charges.
Cette assurance est obligatoire. Il est important de nous transmettre l’appel de cotisation (chiffré) pour nous permettre de comptabiliser cette charge.
>>> Où retrouver ce document : Rapprochez-vous de votre assureur qui doit être en mesure de vous fournir ce document.
Concernent les activités de loueur meublé professionnel (LMP) ainsi que les activités de loueur meublé non professionnel (LMNP) dont le chiffre d’affaires annuel de location saisonnière (airbnb, booking…) dépasse 23.000€.
Nous avons besoin de l’ensemble des documents suivants :
1- « Appel de cotisation provisoire N »
2- « Appel de cotisation trimestrielle »
3- « Régularisations des cotisations N-1 »
4- « Appel de fonds définitifs N ».
>>> Où retrouver ce document : Auprès de l’Urssaf. Cet organisme vous aura envoyé dans un premier temps les deux premiers documents, puis dans un second temps, les documents restants.
Il n’est pas nécessaire de nous retransmettre vos anciens tableaux d’amortissement si ces derniers n’ont pas été modifiés sur l’exercice.
Seuls les intérêts et frais d’assurances de vos emprunts sont comptabilisés en charge dans le cadre des activités LMNP.
Seuls les tableaux d’amortissement définitifs seront considérés comme des justificatifs comptables valides : les mensualités doivent être datées. Si vous ne pouvez obtenir de tableau définitif, une attestation de paiement d’intérêts délivrée par votre banque peut s’y substituer.
Les frais bancaires liés à une renégociation ou à un remboursement anticipé partiel ou total peuvent être inclus en charge dans le cadre de votre activité LMNP. Merci de nous transmettre les justificatifs.
Si le montant des assurances ne figure pas sur le tableau d’amortissement de votre emprunt, une attestation de paiement ou un tableau de suivi des paiements pourront servir de justificatifs.
>>> Où retrouver ce document : Pour obtenir ce document, nous vous laissons le soin de contacter votre établissement bancaire.
Contrairement aux règles applicables aux revenus fonciers, les travaux déductibles ne font l'objet d'aucune liste indicative mais doivent répondre aux conditions générales de déduction des charges en BIC :
- Être directement liées à l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise
- Correspondre à une charge effective et être appuyées de justifications suffisantes
- Être comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées
Attention : au-delà de 20 factures, un tableau Excel détaillé sera obligatoire afin de pouvoir contrôler l’intégralité des justificatifs (Téléchargez notre modèle en cliquant ici)
>>> Où retrouver ce document : Il vous revient de nous transmettre directement vos factures (complété du modèle Excel fourni au-delà de 20 factures).
Les obligations déclaratives
L’activité de location meublée nécessite une inscription auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir un numéro SIRET et de préciser le régime d’imposition des Bénéfices industriels et Commerciaux (BIC) en Micro ou Réel ainsi que l’option éventuelle de TVA.
>>> Qui s'en occupe : Ces démarches sont effectuées par nos services au moment de la création de votre dossier.
Vous n’avez donc rien à faire de votre côté.
Vous disposez théoriquement de 15 jours après la mise en location pour effectuer les démarches administratives liées à l’enregistrement de votre activité meublée. Ce délai concerne surtout les activités soumises à TVA (bail commercial).
>>> Qui s'en occupe : Il est donc important de nous transmettre les informations relatives à tout investissement très rapidement après l’acquisition afin de pouvoir enregistrer votre dossier auprès de l’Administration fiscale.
Les revenus liés à l’activité de location meublée sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC :
2 cas possibles :
Au régime BIC Réel : Une liasse fiscale BIC devra être déposée chaque année à l’Administration fiscale et le résultat de votre activité devra être reporté sur votre déclaration de revenus. >>> Qui s'en occupe : Si vous avez opté pour le régime réel que vous nous avez confié votre dossier, notre cabinet se charge d’établir votre comptabilité et de télétransmettre la liasse BIC de votre activité effectuée à l’Administration fiscale. De plus nous communiquerons à partir de fin avril un formulaire d’aide au remplissage de votre déclaration de revenus.
Au régime Micro-BIC : Il vous faudra reporter le chiffre d’affaires de votre activité sur votre déclaration de revenus. >>> Qui s'en occupe : Les activités soumises à TVA (bail commercial) devront également déposer auprès de l’administration fiscale des déclarations de TVA annuelles ou trimestrielles. Cette obligation sera également gérée par notre cabinet.
Tous les biens meublés acquis sont intégrés dans un seul et même dossier fiscal (sauf s’il ne s’agit pas du même mode de détention ou d’acquisition). Il sera rattaché au SIRET déjà existant. Il n’y a pas besoin de créer un nouveau dossier.
>>> Qui s'en occupe : Nous prenons en charge l’intégralité des démarches administratives concernant l’ajout d’un nouveau bien dans votre dossier LMNP.
Veillez à nous transmettre le plus rapidement possible les informations concernant votre nouvelle acquisition (attestation notariée, décompte notaire, bail de location, factures de meubles…) afin de pouvoir réaliser les démarches administratives dans les meilleurs délais.
En cas de cessation de votre activité, plusieurs démarches doivent être réalisées :
Enregistrer la cessation de l’activité auprès du greffe du tribunal (P2/P4 de radiation)
Etablir la déclaration BIC de cessation d’activité en date de la cession (seulement 2 mois de délai après la date de cessation)
Etablir la déclaration de TVA (si concerné par un bail commercial)
>>> Qui s'en occupe : Ces démarches sont intégralement prises en charge par notre cabinet. Pour que ces dernières puissent être réalisées à temps, merci de nous tenir informé de toutes modifications importantes portant sur votre activité LMNP (acquisition, vente, reprise à titre personnel…).
Suite à la création de votre activité meublée, l’Administration fiscale vous transmettra des documents confirmant l’enregistrement de cette dernière auprès de L’INSSE et du greffe du tribunal.
Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) vous fera également parvenir le memento fiscal de votre activité ainsi que des formulaires à remplir concernant la CFE.
>>> Qui s'en occupe : Merci de nous faire parvenir une copie de l’intégralité de ces documents, cela nous permettra de tenir votre dossier à jour et de retourner ces documents complétés à l’Administration fiscale.
Les Cessions-Cessations d'activité
Notre cabinet réalise pour vous toutes les démarches comptables et fiscales afin de clôturer votre activité, vous n’avez donc rien à faire de votre côté outre nous transmettre les pièces comptables nécessaires à l’établissement du bilan de cessation.
Le bilan de cessation est à faire dans un délai de 2 mois à compter de la date de cession, donc merci de nous avertir et de nous transmettre les pièces comptables nécessaires à l’établissement du bilan de cessation au plus vite (consultez notre FAQ dédiée "pièce-comptable" : rubrique "En cas de vente")
En cas de cessation d’activité (vente, arrêt de location, décès), nous devrons effectuer un bilan de cessation afin de clôturer votre activité à la date de cessation, suite à la réalisation de ce dernier bilan notre mission prendra automatiquement fin.
Vous devez dans un premier temps nous prévenir dès signature de l’acte définitif de vente, par la suite il faudra nous transmettre les pièces ci-dessous (voir FAQ Pièces Comptables cession) :
L’attestation notariée de vente avec prix
Le relevé de compte notaire (mettant en évidence les frais notariaux)
Le décompte acquéreur / vendeur (mettant en évidence le prorata des charges de copropriété et de taxe foncière versée au vendeur)
Les justificatifs de remboursement de l’emprunt ainsi que du détail des frais versés à votre établissement bancaire
Si vous n’avez plus de bien en location meublée nous effectuerons un bilan de cessation clôturant à la date de vente du bien ainsi que des formalités de radiation auprès du GREFFE compétent.
Vous devez dans un premier temps nous prévenir dès signature de l’acte définitif de vente, par la suite il faudra nous transmettre les pièces ci-dessous (consultez notre FAQ dédiée "pièce-comptable" : rubrique "En cas de vente").
L’attestation notariée de vente avec prix
Le relevé de compte notaire (mettant en évidence les frais notariaux)
Le décompte acquéreur / vendeur (mettant en évidence le prorata des charges de copropriété et de taxe foncière versée au vendeur)
Les justificatifs de remboursement de l’emprunt ainsi que du détail des frais versés à votre établissement bancaire
Si le bien vendu est le bien principal nous devrons effectuer une formalité afin de modifier l’adresse principal de votre activité auprès du GREFFE.
Dès l’arrêt de votre location et si vous n’avez pas pour projet de remettre le bien en location, vous devez nous en informer afin d’établir un bilan de clôture et les formalités de radiation auprès du Greffe.
Afin de réaliser ce bilan de clôture il faudra nous transmettre les pièces comptables classiques couvrant la période de début d’exercice à la date d’arrêt de la location.
Lors du décès de l’exploitant, nous devons clôturer l’activité à la date de décès, il faudra donc nous transmettre l’acte de décès ainsi que toutes les pièces comptables classiques couvrant la période de début d’exercice à la date de décès.
Nous devrons être également informés sur la succession du bien afin de créer si nécessaire une nouvelle activité au nom du ou des héritiers.
Oui depuis le 15/02/2025, la vente d’un bien sous le régime LMNP a une incidence sur le calcul de la plus-value réalisée par le notaire. Les amortissements déduits viennent majorer le montant de la plus-value imposable.
Mais cette plus-value relève toujours du régime des plus-value des particuliers et vous bénéficiez des abattements pour durer de détention. Malgré cette réforme le régime LMNP reste toujours plus intéressant fiscalement que la location nue. (Consultez notre article de blog : "Actualités 2025 : Réformes fiscales LOCATION MEUBLÉE")
La sortie du bilan d’un bien sous le statut de loueur meublé non professionnel n’a pas d’impact fiscal, nous sortons le bien du bilan à sa valeur nette comptable (prix d’acquisition – amortissements pratiqués). Ainsi la valeur de sortie est égale à la valeur nette comptable au bilan, il n’y a pas de plus-value.
La vente d’un bien sous le statut de loueur meublé professionnel LMP est assimilée à une vente de bien professionnel, la plus-value relève donc du régime des plus-values professionnelles.
Ce régime diffère totalement du régime classique des plus-values des particuliers et présente un réel impact sur votre fiscalité qu’il faut anticiper (consultez notre FAQ "LMP" pour plus de renseignements : cliquez-ici).
La sortie du bilan d’un bien sous le statut de loueur meublé professionnel est assimilée à une vente de bien professionnel, une plus-value professionnelle devra être calculée.
La valeur vénale du bien à la date de sortie du bilan doit être prise en compte dans ce calcul de plus-value professionnelle, pour cela nous aurons besoin des informations suivantes :
En cas d’arrêt de location : Il faudra réaliser une estimation du bien par un professionnel de l’immobilier
En cas de décès : Il faudra nous transmettre l’acte de succession faisant apparaître la valeur du bien
Afin de bénéficier de la récupération de TVA sur votre investissement sous bail commercial, vous vous êtes engagés à ce que le bien soit géré sous bail commercial assujetti à TVA pendant 20 ans.
En cas de revente il faudra vous assurer que le nouvel acquéreur reprenne bien le bail commercial en cours sans quoi vous serez dans l’obligation de reverser une partie de la TVA initialement récupérée en reversant à l’Administration les 20èmes d’engagement non respectés.
>>> Exemple : J’ai acquis un bien neuf sous bail commercial livré en 2013 au prix de 120 000 € TTC, j’ai ainsi récupéré 20 000€ au titre de la TVA sur le prix d’acquisition.
Je souhaite vendre mon bien en 2023 mais le nouvel acquéreur ne souhaite pas reconduire le bail commercial, vous allez donc devoir reverser à l’Administration fiscale 10/20ème de la TVA récupérée initialement car le bien n’a été lié à un bail commercial uniquement pour 10 ans (contre 20 ans d’engagement).
Ainsi à la date de vente il vous faudra reverser un montant de 10 000€ à l’administration fiscale.
Les Règles Comptables applicables à une activité de Location Meublée
L’activité de location meublée relève du le principe de la comptabilité d’engagement (créances et dettes) qui vise à enregistrer les factures au moment de leur émission.
Cela signifie qu’une facture doit être comptabilisée au moment de son émission et non pas au moment de son règlement.
Exemple : une facture de travaux datée du 31/12/N devra être comptabilisée sur l’exercice N, et ce, même si son paiement sera effectué sur l’exercice N+1
Afin que vos frais puissent être comptabilisés, ces derniers doivent faire l’objet d’une facture en bonne et due forme en indiquant au minimum :
Votre nom ou le nom de votre Société
L’adresse du bien loué ou le siège de la Société
Attention : un ticket de caisse n’est pas un document comptable valide et peut se voir refuser par l’administration fiscale. En cas de travaux importants, il est impératif de nous fournir un tableau Excel listant les factures (date/Libellé/Montant) afin de pouvoir s’assurer qu’aucun oubli ou doublon ne soit effectué.
Le régime de location meublée admet que toutes les charges directement liées à votre activité locative peuvent être comptabilisées.
L’intégralité des travaux, frais d’entretien, mobiliers mis en location peuvent être comptabilisés sous présentation de facture (Consultez notre FAQ dédiée "Pièces-comptables" pour plus de renseignements : cliquez ici).
Bien qu’aucun formalisme ne soit imposé, nous vous conseillons de nous transmettre les loyers sous forme de quittances ou détaillés sur un tableau Excel (Loyers bruts facturés/refacturation Charges/Commissions déduites/Loyers Encaissés).
Attention : l’activité de location meublée impose de comptabiliser les loyers bruts : loyers + provisions pour charges (les commissions doivent être transmises séparément, elles seront comptabilisées en charge)
L’activité de location meublée relève du principe comptable des Créances & Dettes.
Nous devons impérativement déclarer les loyers dus par le locataire qu’ils soient encaissés ou non.
De cette manière, lorsque la totalité des loyers vous seront finalement versés, cette somme pouvant être très importantes, ne produira pas d’imposition car elle aura déjà été déclarée les années précédentes.
En cas de recours en justice, la décision du juge nous sera également nécessaire afin de pouvoir comptabiliser les éventuelles pertes de loyers. Les frais d’avocat pourront également nous être transmis pour être comptabilisés en charge dans le cadre du suivi juridique de votre activité locative.
La déductibilité de vos frais débute à la date de déclaration de début de votre activité de Location Meublée à l’Administration. Deux dates sont généralement admises :
À la date d’acquisition, bien si l’acte a eu lieu sur l’exercice
À la date de la mise en location si le bien était déjà dans votre patrimoine
Cela va dépendre de la date de début d’activité déclarée à l’Administration .
Deux possibilités :
Si la date de début d’activité est déclarée avant les travaux, nous pourrons comptabiliser ces travaux et les amortir.
Si la date de début d’activité est déclarée à la date de mise en location, nous ne pourrons prendre en compte les travaux réalisés avant la mise en location. Mais il sera nécessaire de procéder à une valorisation du bien après travaux par un agent immobilier. Ainsi, ces travaux seront indirectement pris en compte dans la valorisation du bien au moment de sa mise en location.
Il n’existe pas de liste de charges déductibles exhaustive. Tous les frais directement liés à votre activité de location meublée peuvent être comptabilisés, nous retrouvons généralement :
Les frais liés à la consommation d’eau et d’électricité (compte 606110 & 606120)
L’achat de petit équipement (compte 6063000)
Les charges de copropriété (compte 614000)
Les frais d’entretien & de ménage (Compte 6152000)
L’assurance propriétaire non occupant (compte 616000)
Les frais d’honoraires comptables et cotisation OGA (Compte 6226000)
Les frais d’honoraires divers (gestion, avocat…) (Compte 622610)
Les frais de déplacement (Compte 625100)
Les frais bancaires (Compte 6272000)
La Cotisation foncière des entreprises CFE (Compte 635110)
La taxe foncière (Compte 635120)
Les cotisations sociales (Compte 6451000)
Les intérêts & assurances d’emprunt (Compte 661160)
Les amortissements (Compte 681100)
Dans le cadre d’une activité relevant des BIC, seuls les intérêts et les assurances de votre emprunt sont comptabilisés en charge.
La part concernant le remboursement du capital est bien comptabilisée mais pas en charge. Elle n’a donc pas d’incidence sur le résultat imposable de votre activité locative. L’enregistrement du remboursement du capital va venir diminuer la dette « emprunt » au passif du bilan.
La comptabilité de votre activité locative relève du principe des Créances acquises & Dettes certaines (comptabilité d’engagement).
Cela signifie que nous comptabilisons les frais de copropriété en date de leur émission et non pas en date de leur paiement.
Cela est également vrai pour toutes les charges de votre activité de location meublée.
Certaines charges de votre activité locative couvrent l’intégralité de l’exercice (Taxe foncière, assurance propriétaire non occupante…). Or, en cas d’ouverture d’activité ou de cessation d’activité en cours d’année, nous devrons effectuer des proratas sur ces charges afin de ne prendre en comptabilité que la part concernant l’activité de location meublée.
La même logique s’applique aux amortissements pratiqués sur vos biens.
Non, seules les charges directement liées à l’activité locative peuvent être comptabilisées.
Etant donnée qu’il est difficile de prouver à l’Administration fiscale l’utilisation exclusive de ces équipements pour votre activité, nous ne pouvons donc pas les comptabilisés (sauf à pouvoir prouver que le volume important de votre activité et sa gestion en direct nécessite ce type de dépense.
Les activités de location meublée sont soumises au régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), or ce régime impose la comptabilisation de l’intégralité des recettes ainsi que des charges présentent sur l’activité.
Bien que n’ayant pas d’incidence sur le résultat fiscal, nous devons donc impérativement :
Comptabiliser en produit les refacturations des charges s’ajoutant aux loyers facturés
Comptabiliser en charges les dépenses ayant fait l’objet de refacturation
En présence d’une location saisonnière, il vous sera possible d’utiliser votre bien à titre personnel entre deux locations.
Afin de ne pas remettre en cause votre statut de loueur meublé, vous devez déclarer fiscalement les loyers correspondant à ces périodes d’utilisation personnelle comme si votre bien avait été loué à un tiers.
À ce titre nous vous demandons de nous transmettre complétée l’annexe relative à l’utilisation privative communiquée lors de la collecte annuelle des vos pièces comptables (consultez notre FAQ dédiée "Pièces-comptables" pour plus de renseignements : cliquez ici).
Aide au remplissage de la déclaration de revenus
La déclaration effectuée par nos soins est envoyée directement aux services des impôts des entreprises, mais votre activité LMNP est soumise à l’imposition sur le revenu.
Ce n’est donc pas la déclaration BIC qui générera l’imposition mais le montant que vous reporterez sur votre déclaration de revenus (suivre les indications transmises dans la fiche d’aide à la déclaration)
Il arrive que le résultat soit reporté automatiquement après télétransmission de la liasse BIC mais ce n’est pas systématique
Notre aide au remplissage de la déclaration de revenus vous détaille les éléments à reporter sur votre déclaration de revenus en reprenant exactement les rubriques et les cases de la déclaration.
Vous avez donc à reporter sur cette dernière le montant du résultat fiscal de votre activité de l’exercice écoulé.
Vous devez également reporter les éventuels déficits antérieurs reportable sur 10 ans pour les activités LMNP (location meublée non professionnelle)
Si votre activité est affiliée à un OMGA, vous aurez également le montant de la réduction d’impôts à reporter : elle est égale à 2/3 du cout comptable (honoraires + cotisation OMGA).
Tout est mentionné dans la fiche d’aide à la déclaration que nous vous adressons.
Le résultat de votre activité de location meublée que nous transmettons à l’Administration fiscale via la télétransmission de la liasse BIC peut avoir été reportée automatiquement dans votre déclaration de revenus.
Si tel est le cas, il vous suffit de vérifier si le montant que nous vous transmettons correspond bien à celui reporté automatiquement sur votre déclaration (vérifier également l’exactitude de la case)
En cas de différence entre les deux, il vous faudra modifier le montant de votre déclaration. Il est en effet possible que le montant automatiquement reporté ne soit plus d’actualité suite à une modification / correction de la liasse fiscale.
Non, l’intégralité des éléments de votre activité de location meublée (loyers, charges, intérêts d’emprunt, travaux…) ne sont pas à reporter sur votre déclaration. Ils ont déjà l’objet d’une déclaration établie par nos soins et transmise à l’Administration fiscale via la télétransmission de la liasse BIC.
Ces éléments ayant déjà été déclarés, les reporter sur votre déclaration de revenus fera donc doublon et pourra faire l’objet d’un redressement en cas de contrôle de la part de l’Administration fiscale.
SEULS LES ELEMENTS TRANSMIS PAR NOS SOINS SONT A REPORTER.
Le montant à reporter dans votre déclaration de revenus est le Résultat Fiscal de votre activité.
Ce dernier est calculé en prenant en compte le résultat comptable (loyers – charges - amortissements) auquel sont ensuite appliqués des retraitements fiscaux. Généralement, le résultat fiscal à reporter sur votre déclaration de revenus est donc plus faible que le résultat comptable.
Oui, lorsque les activité LMNP sont bénéficiaires, et qu’il existe une réserve d’amortissement écartés en période déficitaire nous pouvons déduire celle-ci du résultat positif.
Ainsi, si votre activité a suffisamment de réserve, il est possible d’annuler totalement le bénéfice de l’activité par cette déduction fiscale.
Il vous faut impérativement reporter ce résultat à 0 dans la case concernée. Bien que n’ayant pas d’incidence fiscale, cela montrera à l’Administration fiscale que cela n’est pas une oubli mais bien le résultat de votre activité.
Oui, l’ensemble de vos biens loués meublés sont rattachés à une activité LMNP. Nous réalisons donc une seule liasse fiscale regroupant l’intégralité de vos biens loués.
Le montant ainsi transmis correspond donc au résultat fiscal de votre dossier prenant en compte l’intégralité de vos activités.
Oui, même si votre activité de location meublée comprend plusieurs biens, la déclaration de revenus n’est paramétrée que pour prendre une seule adresse d’activité.
Généralement l’adresse indiquée est l’adresse principale de l’activité de location meublée (1er bien enregistré auprès du service des impôts).
Nous vous confirmons que le résultat à reporter prend en compte l’ensemble des biens présents dans votre dossier.
Le champ concernant l’adresse de votre bien loué est limité, il est donc normal dans certain cas que vous ne puissiez pas saisir la totalité de l’adresse.
Vos biens faisant déjà l’objet d’un enregistrement auprès des impôts via votre dossier LMNP, cela n’aura pas d’incidence et ne vous empêchera pas de valider votre déclaration.
Si vous êtes détenteur de plusieurs dossiers d’activité de location meublée (Dossier en nom propre, indivision ou SARL de famille), il vous faudra cumuler sur votre déclaration de revenus les résultats de l’ensemble de vos résultats.
Ainsi, une activité bénéficiaire en nom propre pourra être compensée par le déficit d’une indivision.
Si vous faites une déclaration en commun avec les autres indivisaires, vous recevrez qu’une seule aide au remplissage de votre déclaration mettent en évidence le montant à reporter par déclarant.
Si vous ne faites pas de déclaration en commun, chaque indivisaire recevra une aide au remplissage avec la quote-part du résultat à déclarer.
Nous ne pouvons adapter notre document à la situation spécifique de tous nos clients, tout en identifiant qui est déclarant 1 ou 2 sur votre déclaration.
Nous indiquons donc au sommet de la page le nom de la personne concernée. Il vous suffit d’intervertir les montant entre les différents déclarant sur votre déclaration de revenus.
Il peut arriver que certaine case soit bloquée. Afin de pouvoir reporter un montant dans ces dernières il vous suffit de cliquer sur le crayon à côté de la case.
Vous pourrez retrouver le SIRET de votre activité sur les documents suivant : o Le mémento fiscal (envoyé par le service des impôts) o La plaquette comptable des comptes annuels de votre activité (sur la 2031 disponible sur votre espace GED)
Dans le cas d’une activité en nom propre, le nom de la société sera votre nom & prénom. Nous l’indiquons sur notre aide à la déclaration de revenus.
En cas d’activités multiples (activité en nom propre, indivision, SARL…) vous ne pourrez renseigner qu’un seul nom de société qui sera généralement la 1ere déclarée auprès des impôts. Il vous suffit de reporter l’information de votre précédente déclaration.
La réduction d’impôts du Censi-Bouvard doit être déclarée l’année de la livraison du bien concerné.
Une fois la déclaration initiale effectuée, il vous suffira de reporter les années suivantes le montant de la réduction d’impôts (égale 1/9ème de la réduction globale car étalée sur 9 ans)
Si vous nous avez fait part d’une option Censi-Bouvard pour l’un de vos biens, nous vous joindrons à l’aide à la déclaration deux pages complémentaires vous permettant de déclarer cette réduction d’impôt. o Si le bien a été livré sur l’exercice déclaré, il vous faudra reporter les informations relatives au bien concerné par le Censi-Bouvard dans votre déclaration conformément aux éléments transmis par nos soins (informations présentes sur l’aide à la déclaration) : · date de la livraison · nom de la résidence · base du bouvard… o Si le bien a déjà été livré les années précédentes, il vous suffira de reporter le montant de la réduction d’impôts (soit 1/9 de la réduction globale)
La réduction d’impôt s’étale sur 9 ans à compter de l’année de livraison du bien, il est normal qu’après la 9ème année vous n’ayez plus de somme à reporter.
Les revenus imposables liés à votre activité LMNP (après déduction des éventuels déficits antérieurs) seront imposés à votre taux marginal d’imposition (11%,30%, 41%...) auquel il faudra ajouter 17.2% de CSG / CRDS.
Exemple : Pour un revenu imposable de 1.000€, si votre taux marginal est de 30%, vous serez donc imposé à hauteur de 47.2% soit 472€ d’impôts.
Contrairement aux revenus fonciers, les déficits provenant de l’activité de location meublée exercée à titre non professionnel ne peuvent s’imputer sur le revenu global.
Ces déficits sont mis en réserve pour venir en réduction des futurs bénéfices de votre activité LMNP.
Ces déficits ont une durée maximale de report de 10 ans, au-delà, ils seront perdus.
Un déficit provenant d’une activité LMP (location meublée professionnelle) sera déduit de votre revenu global et viendra diminuer votre fiscalité personnelle.
Non, Il est nécessaire de reporter le bénéfice imposable tel que nous vous le transmettrons.
Si vous bénéficiez de déficits antérieurs, l’Administration fiscale se charge de les déduire de vos bénéfices (s’ils ont bien été reportés par vos soins comme indiqués dans notre fiche d’aide)
Oui, l’administration débloquera l’accès à votre déclaration à partir de fin aout.
Vous pourrez alors retourner sur votre espace personnel pour modifier librement votre déclaration jusqu’au 31/12 de l’année.
Oui, les revenus de location saisonnière effectuée via une plateforme de location sont automatiquement transmis à l’administration fiscale et se reportent sur votre déclaration de revenus à titre indicatif.
Ces revenus d’activité collaborative ne rentrent pas directement en compte dans le calcul de votre imposition et sont uniquement indiqués sur votre déclaration à titre indicatif.
Le résultat que nous vous transmettons comprends ces loyers et sont imposés dans le cadre des revenus BIC.
Depuis 2022 les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont à reporter sur votre déclaration de revenus.
Si votre activité de location meublée est soumise aux cotisations de l’URSSAF, il vous faudra donc déclarer les sommes versées à cet organisme.
Si vous êtes cotisant au régime des Travailleurs Indépendants pour votre activité de location meublée, l’aide à la déclaration transmise par nos soins comprendra une annexe complémentaire vous indiquant les montants à reporter dans votre déclaration de revenus.