La ville de Lyon compte plus de 300 nouvelles demandes de changement d’usage en « meublés de tourisme » (de type Airbnb) par an, soit une augmentation de 40 à 50% depuis 2021. 72% des autorisations sont délivrées dans l’hyper-centre de Lyon, depuis 2018.
De peur de « voir des quartiers entiers basculer en meublés de tourisme » la ville de Lyon s’est penchée sur la question suivante : « comment concilier usages touristiques et résidentiels ? ».
Après l’encadrement des loyers locatifs à Lyon, le 1er novembre 2021, la métropole a donc renforcé l’encadrement des locations touristiques. L’idée étant de mettre à disposition des logements abordables, décents et surtout en nombre suffisant aux personnes qui souhaitent s’installer durablement à LYON tout en proposant une capacité d’accueil convenable aux afflux touristiques.
Cette démarche s’est concrétisée le 11 avril 2022 à travers une nouvelle règlementation, dite de « compensation ».INELYS EXPERTISE vous explique tous les détails de cette nouvelle mesure.
SOMMAIRE :
Les meublés de tourisme : définition La « compensation » : quels principes ? La « compensation » : qui est concerné ? La « compensation » : et concrètement ? La « compensation » : pour quelles raisons ? La « compensation » : faites appel à des professionnels !
Les meublés de tourisme : définition
« Meublés de tourisme », « meublé de courte durée », « location touristique », « location saisonnière »… Il est plus communément question de locations de type « Airbnb » : des particuliers ou investisseurs mettent leur bien meublé en location au profit de courts séjours touristiques, professionnels,…
Plus concrètement les meublés de tourisme :
Se distinguent d’un bail d’habitation classique :
Le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances.
La durée de location maximale est de 90 jours consécutifs, à la même personne.
Se distinguent aussi des hôtels, gîtes, chambres d’hôte, résidences de tourisme,… car :
Dépourvues de services (pas d’accueil ou hall dédié à la réception, pas de petit déjeuner ou prestations de conciergerie, …).
Dépourvues de personnel présent pendant la location (le locataire jouit de l’usage exclusif des lieux)
La « compensation » : quels principes ?
On comprend par « compensation » le système suivant : 1 - Toute nouvelle création de logement en meublé de tourisme… 2 - … Doit engendrer la création d’un nouveau logement avec un bail d’habitation. Autrement dit « chaque mètre carré loué aux touristes doit créer un mètre carré de location pour les lyonnais »
Un équilibre parfait :
Quelle que soit la qualité du demandeur (personnes physique ou morale), cette compensation s’effectue sur des critères strictement équivalents, à savoir l’obligation de compenser par :
Un logement de même taille, d’une surface identique (+/- 5%)
Un logement situé au sein de l’hyper-centre et dans le même arrondissement
La « compensation » : qui est concerné ?
Cette nouvelle réglementation concerne uniquement :
Les propriétaires qui mettent leur bien en location plus de 120 jours par an.
Toute nouvelle demande de changement d’usage en meublé de tourisme depuis le 11 avril 2022.
Elle ne s’adresse donc pas aux loueurs occasionnels qui souhaitent arrondir leurs fins de mois en louant leur résidence principale quelques jours ou weekends par an. Au contraire, la compensation vise davantage les loueurs réguliers, semi professionnels ou professionnels (LMP/LMNP), qui n’occupent jamais (ou rarement) le bien en question, pour en tirer un maximum de profit.
Attention, la règlementation diffère en fonction des emplacements des logements.
En hypercentre de Lyon : la compensation est systématique Avant le 11 avril 2022, seuls les meublés touristiques de plus de 60 m² ou détenus par une personne morale, étaient concernés par la compensation. À partir du 11 avril 2022, toute demande de transformation d’un local d’habitation en meublé de tourisme est soumis au système de compensation, quelle que soit la surface du logement concerné ou son mode de détention. Pour savoir si votre logement fait parti de l’hypercentre lyonnais, n’hésitez pas à vous référer à la carte interactive du Grand Lyon
Dans le reste de la ville : une compensation exigée au-delàs de 35m² de superficie En dehors des délimitations de l’hyper centre de Lyon, le principe de compensation est moins restrictif : la règle s’applique uniquement aux logements de plus de 35m². Et pour les meublés touristiques de moins de 35 m², les personnes physiques pourront se voir accorder une autorisation temporaire de 9 ans non reconductible. La compensation n’interviendrait que lors d’une autorisation de changement d’usage définitif.
[ synthèse sur les conditions de délivrance d'autorisation de changement d'usage à lyon depuis le 11 avril 2022 ]
La « compensation » : et concrètement ?
Concrètement, il reviendra au propriétaire d’assurer le principe de « compensation » auprès de la municipalité. Autrement dit, pour toute nouvelle acquisition ou demande de changement d’usage en meublé de tourisme, un propriétaire doit à présent être en mesure de proposer (en compensation) un autre bien en location standard (avec bail d’habitation, sans finalité touristique) et équivalent en termes d’arrondissement et superficie. Attention : Il n’est pas question de proposer un bien déjà en location sur le marché en guise de compensation mais bien de créer un nouveau logement d’habitation sur le marché lyonnais. Cela signifie donc, que vous devrez déposer une demande de changement d’usage d’un local commercial ou de type bureau (hors RDC) pour répondre au critère de compensation.
La « compensation » : pour quelles raisons ?
Grâce au système de compensation, la municipalité maitrise et contrôle l’équilibre entre les deux marchés locatifs : tourisme de courte durée (but lucratif) / habitation durable (but résidentiel). En effet, si le parc immobilier lyonnais compte aujourd’hui (seulement) 3% de meublés de tourisme (9 000 logements pour plus de 300 000), ce chiffre ne viendra pas à évoluer dans les années à venir en raison du système de compensation. De façon plus explicite, il est question de se prémunir et faire en sorte que les locations touristiques n’impactent pas :
Le niveau de vie à Lyon :1000€ de hausse du prix du mètre carré à Lyon en 5 ans, sans compter la hausse des niveaux des loyers locatifs.
La qualité de vie à Lyon :Comme à Paris où certains arrondissements peuvent atteindre jusqu’à 20 % de location touristique de courte durée modifiant profondément la mixité sociale, les conflits d’usage, la dynamique de quartier.
La « compensation » : faites appel à des professionnels !
Spécialiste en location meublée courte durée (LMNP/LMP), les experts Inelys vous accompagnent dans vos obligations comptables et fiscales : étude comparative des régime, création de votre activité, saisie de vos pièces comptables, télétransmission de vos liasses fiscales,… Au-delàs de la nouvelle règlementation dite de « compensation », nos spécialistes vous assurent une parfaite conformité légale et vous aide à optimiser votre investissement locatif meublé ! N’hésitez pas à nous contacter :
Tél. : 04 81 11 01 00
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