LMNP/LMP : En 2023, continuez à réduire votre fiscalité grâce à un Organisme de Gestion Agréé (OGA)

Les règles fiscales vont changer à partir 2023 ! La loi de finance 2021 a supprimé un avantage fiscal pour les adhérents d’Organisme de Gestion Agréé (OGA) : l’exonération de majoration sur les bénéfices. Cependant certains avantages perdurent et nous verrons dans cet article pourquoi il reste intéressant pour les loueurs en meublé d’adhérer à un OGA passé 2023.


1 - Qu’est-ce qu’un Organisme de Gestion Agréé en LMP/LMNP ?

2 - Post 2023 : fin d’un avantage pour les adhérents d’OGA (exonération de majoration sur les bénéfices). 3 - Post 2023 : Réduction d’impôt maintenue pour les adhérents d’OGA. 4 - Conditions à respecter pour prétendre aux exonérations.


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1 - Qu’est-ce qu’un Organisme de Gestion Agréé en LMP/LMNP ?

Un OGA est un Organisme de Gestion Agréé par l'Administration fiscale. Il a pour rôle principal d’accompagner les adhérents en loueur meublé (LMP/LMNP) sur la partie comptable et fiscal de leur activité.


Cet organisme permet à ses adhérents de ne pas commettre d’erreurs ou d’oublis en matière de gestion, de comptabilité ou de fiscalité en vérifiant la cohérence et la vraisemblance de leurs déclarations. Ils sont à ce titre tenus de fournir à leurs adhérents, chaque année, un dossier de gestion et de prévention des risques économiques et financiers, ainsi qu’un compte-rendu de mission.


Un OGA est donc un gage de fiabilité du traitement comptable et fiscal auprès de l’Administration à travers son rôle d’assistance et de prévention auprès des professionnels. Par ailleurs, les OGA ont une mission d’information et de formation auprès de leurs adhérents sur les questions comptables et fiscales. Attention : Si les OGA peuvent vous accompagner dans vos démarches comptables et fiscales elles n’ont pas pour autant comme mission d’établir votre comptabilité !



2 – Post 2023 : fin d’un avantage pour les adhérents d’OGA (exonération de majoration sur les bénéfices).



Avant 2023 : majoration sur les revenus professionnels des non adhérents


Jusqu’à fin 2022, l’administration fiscale applique une majoration sur les revenus des professionnels non-adhérents à un OGA. Concrètement, ne pas adhérer à un OGA signifie donc payer un supplément d’impôt, parfois significatif.


À titre d’exemple, un loueur en meublé non adhérent à un OGA en 2020, se voyait non pas payer un impôt sur un revenu réel de 10 000€ mais sur 12 000€ en raison d’une majoration de 20%.


Si vous êtes un loueur meublé non professionnel, vous avez donc un intérêt fiscal à adhérer à un organisme de gestion agréé (OGA) car vous serez en effet dispensé de cette majoration.

Après 2023 : fin de la majoration sur les revenus professionnels des non adhérents


Bonne nouvelle pour les non-adhérents, la loi de finance 2021 a supprimé progressivement ce dispositif de majoration de la façon suivante :

Année d'imposition

Majoration du bénéfice

pour non-adhésion à un OGA

2020

20%

2021

15%

2022

10%

2023

0%

Ainsi, passé 2023, adhérer ou non à un OGA n’aura aucun impact en matière de majoration. Tous les loueurs meublés seront soumis au barème de l’IR pour leur montant réel. La question est donc la suivante : est-il toujours intéressant d’adhérer à un OGA ? La réponse est « oui » et on vous explique pourquoi dans la partie suivante !


3 – Post 2023 : Réduction d’impôt maintenue pour les adhérents d’OGA.


Au-delà de vous apporter une garantie comptable et fiscale, nous préconisions aux loueurs en meublé (LMNP/LMP) de continuer à adhérer à un Organisme de Gestion Agréé, passé 2023. En effet, certains avantages perdurent à commencer par une réduction d’impôt à hauteur de 2/3 des coûts comptables. On entend par coûts comptables à la fois les honoraires de comptabilité ainsi que le prix de cotisation à un OGA.


Illustrons cette réduction par un exemple chiffré :


Partons du constat que vous soyez redevable de 1.000 euros au titre de l’impôt sur le revenu et que vos frais de tenue de comptabilité s’élèvent à 770 euros ( = 600 euros d’honoraires d’expert-comptable pour l’établissement de votre liasse fiscale + 170 euros pour votre adhésion à un OGA).

Honoraires de comptabilité

600€ TTC

Cotisation – Centre de Gestion Agréé

170€ TTC

Coût Global

770€ TTC

Vous allez pouvoir déduire 513 euros (soit 2/3 du montant de 770€) de votre impôt sur le revenu. Vous ne payerez donc que 487€ d’impôts au lieu de 1000€ (1.000€ - 513€).


Attention : cette réduction d’impôt est plafonnée à 915 €



4 - Conditions à respecter pour prétendre aux exonérations.


Comme démontré précédemment il est donc toujours intéressant d’adhérer à un OGA, qui plus est pour les loueurs en meublé qui prévoient de dégager un bénéfice d’ici 2022 et souhaitent éviter une majoration de leur imposition.


Cependant pour pouvoir prétendre à cette exonération, quatre conditions sont requises :


  1. Être imposable sur le revenu Il s’agit d’une réduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. Cette réduction n’est donc pas effective si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu en France.

  2. Respecter un délai d’adhésion Avoir adhéré à l’OGA au maximum cinq mois après l’ouverture de votre exercice comptable (ou le début de votre activité). Pour les autres années, il faudra avoir adhéré durant la totalité de l’exercice comptable.

  3. Déclarer vos revenus locatifs sous le régime réel sur option Cela sous-entend percevoir des loyers inférieurs à 72 600 €.

  4. Ne pas être en indivision L’indivision n’a pas le droit à la réduction d’impôt pour frais de comptabilité. Sont en indivision :

  • Personnes non mariées, non pacsées.

  • Personnes mariées sous le régime de la séparation si achat indivis.

  • Personnes pacsées en séparation de biens.

Conclusion :

OUI, il est toujours intéressant d’adhérer à un OGA !

Les loueurs en meublé ont d’abord un intérêt fiscal à adhérer à un Organisme de Gestion Agréé. De plus, bénéficier d’un regard expert sur ses données financières et avoir un garde-fou en cas d’anomalies fiscales reste une très bonne idée pour déclarer en bonne et due forme ses revenus sous le régime Réel Simplifié.

Vous souhaitez être conseillé sur l’adhésion à un OGA ou déléguer la tenue de votre comptabilité ? Contactez-nous ! Chez INELYS EXPERTISE, depuis plus de 10 ans, nous nous occupons de toutes les démarches comptables et administratives des biens meublés de nos 11 000 clients pour les décharger de toute contrainte, tout en maximisant leurs profits !