Question 1

Qu’est-ce que la CFE ?

Accepted Answer

La Cotisation Foncière des Entreprises (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547#:~:text=La%20cotisation%20minimale%20due%20en,int%C3%A9gralit%C3%A9%20avant%20le%2015%20d%C3%A9cembre.)(CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle.

Question 2

Suis-je redevable de la CFE ?

Accepted Answer

La cotisation foncière des entreprises doit être réglée par les sociétés et par les entrepreneurs individuels. Les activités de location meublée (LMNP comme LMP, Micro ou Réel) sont donc redevables de la cotisation foncière des entreprises.

Seules les activités soumises à un bail commercial ou ayant un classement en meublé de tourisme en sont exonérées.

Si les loyers de votre activité locative sont inférieurs à 5 000 €/an, vous pourrez prétendre à un remboursement total de la CFE.

Question 3

Je n’ai jamais eu d’avis de CFE jusqu’à présent est-ce normal ?

Accepted Answer

Oui, certaines activités de location meublée ayant plusieurs années d’activité n’ont jamais reçu d’avis de CFE jusqu’à présent. Cela vient généralement d’un problème de paramétrage de votre dossier au niveau du service des impôts. Il vous faut néanmoins payer les avis désormais mis en ligne sur votre espace professionnel.

Il est également possible que le SIE vous transmette des avis de CFE complémentaires concernant les exercices précédents. Ces rôles complémentaires ne seront pas disponibles sur votre espace professionnel mais vous seront envoyés par courrier.

Question 4

Je ne trouve pas d’avis de CFE sur mon espace professionnel

Accepted Answer

Cela signifie que le service des impôts des entreprises ne vous a pas établi d’avis. Nous vous conseillons toutefois de vérifier à nouveau votre espace professionnel quelques jours avant la date butoir du 15 décembre au cas où un avis y serait mis en ligne.

Cette situation concerne essentiellement les nouvelles activités : La CFE se basant sur le résultat des années précédentes, la première année est toujours exonérée.

Question 5

Quelle sera le montant de ma première CFE ?

Accepted Answer

Les modalités de calcul de la CFE varient en fonction des communes et du chiffre d’affaires de votre activité. Il ne nous est donc pas possible de vous fournir une estimation exacte de ce montant.

Dans le cas ou votre CFE n’est pas calculée sur une base minimum, vous pourrez éventuellement bénéficier d’un remboursement partiel (plafonnement de CFE).

Cotisation minimum due en 2022 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2 :

Question 6

Puis-je faire une demande de remboursement de la CFE (Plafonnement de CFE)

Accepted Answer

Oui, dans certains cas un remboursement partiel voire total de la CFE est possible :

• L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
 • L’entreprise a le droit à un remboursement partiel en fonction du chiffre d’affaires annuel à la condition que la CFE ne soit pas déjà sur une base minimum. (Plafonnement de CFE)
Notre service se chargera de procéder à l’analyse ainsi qu’à l’établissement des demandes de remboursement de la CFE auprès des services des impôts.

Question 7

À quelle date doit être réglée la CFE ?

Accepted Answer

La CFE doit être réglée au plus tard le 15 décembre de chaque année en ligne sur votre compte « impôt.gouv » professionnel.

Question 8

Quand sera effectuer le plafonnement de la CFE ?

Accepted Answer

Le plafonnement doit intervenir avant le 31 décembre de l’année suivant le paiement de la CFE en question. La CFE payée le 16 décembre 202X pourra faire l’objet d’un plafonnement jusqu’au 31 décembre 202X+1.

Le plafonnement ne pouvant être effectué avant le dépôt de la liasse fiscal, nous réalisons généralement les plafonnements entre septembre et novembre.

Question 9

Mon bien fait l’objet d’un classement en meublé de tourisme, suis-je redevable de la CFE ?

Accepted Answer

Non, le classement en meublé de tourisme vous permet d’être exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises. 
Attention cependant, il vous faut tout de même vérifier chaque année sur votre espace professionnel que les services des impôts ne vous ont pas établi à tort un avis de CFE.

Contestation :
Si votre bien concerné par un classement de tourisme fait l’objet d’un avis de CFE, vous pourrez le contester auprès de l’administration fiscale en leur transmettant le classement (Attention, ce dernier n’est valide que 5 ans).

Question 10

J’ai reçu de la part de l’administration fiscale un formulaire de déclaration initiale de CFE (formulaire 1447-C-K) que dois-je en faire ?

Accepted Answer

Comme pour tout document transmis par l’administration fiscale, merci de nous le transmettre. Nos services feront le nécessaire auprès du service des impôts compétent.

Ce Formulaire 1447-C-K permet aux services des impôts des entreprises d’enregistrer votre activité au niveau de la Cotisation Foncière des Entreprises.  Ce document doit être complété dans les 30 jours sous peine de pénalités de retard. Merci de transmettre cet avis à l’assistant administratif en charge votre dossier afin que ce dernier puisse le retourner complété au SIE. (Nous disposons des informations nécessaires pour le compléter).

LES TAXES ET IMPÔTS LIÉS À MON INVESTISSEMENT

La CFE : Cotisation Foncière des Entreprises

Taxe d'habitation

Taxe sur les logements vacants

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée)