C’est un impôt indirect qui est réglé par le consommateur et collecté par les entreprises pour le reverser à l’état.

En principe, les loyers relatifs aux baux d'habitation portant sur les logements meublés tels que (contrats de location meublées) sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tout comme les locations de logements vides. Toutefois il y a des exceptions où un taux TVA est applicable à une location meublée.

Il s’agit essentiellement des locations qui présentent un caractère commercial relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux :

• Les locations d’immeubles professionnels équipés, c’est-à-dire munis du mobilier et du matériel ;

• Les locations de garages et de parkings, (sauf si elles constituent la dépendance d’un immeuble d’habitation) et les locations de terrains aménagés ;

• Les prestations d'hébergement fournies dans les hôtels, les résidences de tourisme et villages de vacances classés ou agréés ;

• Les locations fournissant, dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements hôteliers professionnels, au moins trois des quatre prestations suivantes : - Le petit déjeuner - Le nettoyage régulier des locaux - La fourniture de linge de maison - La réception, même non personnalisée, de la clientèle

Pour répondre à cette question il faut examiner la nature du bien loué :

1. Je loue mon bien de manière, occasionnelle, permanente ou saisonnière pour usage d’habitation principale > dans ce cas l’activité n’est pas soumise à TVA.
   

2. Je loue un bien via un bail commercial ou via un mandat de gestion avec les prestations de nature para-hôtelières > dans ce cas l’activité est soumise à la TVA
   

3. Je loue mon Mobil home situé sur un camping étoilé (soit qui propose 3 des 4 services cités précédemment) > l’activité est soumise à TVA

En France métropolitaine, il existe trois taux de tva sur la location de logement :

• 5.5% : résidences EHPAD : établissement hospitalier pour personne âgées dépendantes

• 10% : tous les autres logement ou résidences soumis à TVA

• 20% : garages et places de parking

Il existe également d’autres taux applicables hors la métropole : Taux TVA en Corse, dans les DOM.

Les déclarations de TVA sont gérées par notre cabinet, cela fait partie de notre mission. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.

LA TVA (à payer ou en crédit) sera calculée de la façon suivante : TVA COLLECTEE SUR LES LOYERS – TVA DEDUCTIBLE SUR LES DEPENSES.

Les déclarations de TVA sont établies par notre cabinet.

Pour les locations meublées, il faut déclarer uniquement la TVA des loyers qui ont été encaissés (principe comptable de la TVA sur les encaissements).

Le principe de la TVA sur les encaissements s’applique réciproquement à la TVA déductible. Ainsi, vous ne pouvez pas récupérer la TVA concernant une dépense qui n’a pas été réglée.

La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible fait apparaitre :

• Soit une TVA à payer

• Soit un crédit de TVA, ce dernier peut être remboursé sous certaines conditions.

La TVA doit être déclarée auprès du services des impôts des entreprises SIE de l’établissement principal de l’activité.

Les montants de la TVA collectée et déductible doivent être totalisés et reportés dans une déclaration de TVA réalisée en ligne via l’espace professionnel « impots.gouv » ou télétransmise via EDI .

Cette déclaration est établie par nos services, elle fait partie de notre mission.

2 cas sont possibles :

1. Vous êtes soumis au régime simplifié d’imposition Déclaration annuelle de TVA appelée CA12 (Formulaire N° 3517-S). Pour la clôture 31/12 elle doit être réalisée et réglée au plus tard le 30 avril N+1. Si votre date de clôture est différente du 31/12, c’est le formulaire (N°3517-E) qui doit être déposé dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice.
   

2. Si vous êtes soumis au régime réel normal trimestriel Déclaration trimestrielle appelée CA3 (formulaire 3310 CA3) doit être réalisée tous les trimestres. Elle reprend les chiffres réels de l’activité du trimestre écoulé. Le régime de TVA est choisi par notre cabinet en fonction de la nature des dossiers.

Vous n’avez rien à faire de votre côté, si vous êtes concerné par les acomptes de TVA, votre comptable se chargera d’établir l’acompte et de vous informer du montant à régler.

Les acomptes de tva concernent que les loueurs en meublée soumis au régime simplifié d’imposition et dont la tva de l’exercice précèdent est supérieur à 1000€ (TVA collectée - TVA déductible sur autres biens et services)

Pour les résidences en cours de construction (VEFA), les demandes de remboursement de TVA sont faites soit au trimestre soit au semestre.

2 cas possibles :

1. S’il s’agit d’un financement HT : vous êtes en régime de TVA trimestriel Chaque trimestre la demande de remboursement de TVA porte sur la TVA sur les appels de fonds réglés durant le trimestre.
   

2. S’il s’agit d’un financement TTC : vous êtes en régime de TVA annuel (régime simplifié CA12). Une demande de remboursement sera faite au semestre et portera sur la TVA sur les appels de fonds réglés durant le semestre Et une demande de remboursement sera également faite annuellement sur CA 12.

3. 
   

Pour les résidences achetées déjà livrées, la TVA est demandée en totalité sur la première déclaration déposée.

Pour les acquisitions en seconde main, seule la TVA sur les frais d’acquisition et l’éventuelle TVA sur marge sont récupérables.

L’acquisition d’un bien en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) soumis à un bail commercial peut être financé via un montage HT (Hors Taxes) ou TTC (Toutes Taxes Comprises) :

• Le financement HT : Ce montage vous permet de ne financer que le montant HT du bien. La part relative à la TVA sera quant à elle versée au promoteur via les remboursements de TVA au fur et à mesure des paiements des appel de fonds de travaux. Ces demandes de remboursement de TVA sont gérées par notre cabinet. Ce montage vous permet de n’avoir à financer que 83.33% de la valeur du bien TTC.
  

• Le Montage TTC : Ce montage vous oblige à payer la totalité de la valeur du bien acquis. La TVA vous sera alors reversée au fur et à mesure du paiement des appels de fonds de travaux grâce aux demandes de remboursement de TVA établies par notre cabinet. Ce montage vous contraint à financer 100% de la valeur du bien pour pouvoir récupérer la TVA.

La demande de remboursement de TVA sur le mobilier ne pourra être faite qu’après la livraison de l’immeuble (sur déclaration TVA suivant la date de livraison).

Le délai et les formalités pour obtenir un remboursement de crédit TVA, en théorie sont d’environ 1 mois. Mais les délais peuvent être allongés jusqu’à six mois en fonction des montants demandés (procédure de traitement plus longue) et de la réactivité des services fiscaux.

La demande de remboursement doit porter sur un montant minimum de 150 € pour la CA12 (régime de déclaration annuelle) et 760 € pour la CA3 (régime trimestriel).

Une activité soumise à la TVA a la possibilité de récupérer la TVA sur tous les achats et les frais généraux qu’elle engage.

C’est le même principe pour une location meublée soumise à la TVA : le propriétaire pourra déduire la TVA qu’il a payée sur toutes les dépenses ou charges (soumises à TVA) nécessaires aux immeubles mis en location.

Quelques exemples de charges ou la TVA est récupérable :

• Les factures de travaux

• Les frais d’entretien et de réparation

• Les charges de copropriétés (souvent elle apparaît lors de l’appel de la régularisation en N+1) ;

• Les honoraires de comptabilité ;

• Les cotisations à un OGA ;

• Les honoraires du notaire ;

• Les commissions ou frais d’agence

Attention certaines charges même si elles sont liées à l’activité de location meublée, il n’y a pas de TVA récupérable :

• Les droits de mutation

• Tous les frais liés à l’emprunt : intérêts d’emprunt, assurant emprunt, frais de dossier…

• L’assurance habitation

• La taxe foncière

• La CFE

Vous pouvez en qualité de loueur en meublée exercer une activité comprenant des biens assujettis à la TVA et d’autres non. L’assujettissement d’un bien à TVA ne rend pas toute l’activité assujettie.

Dans ce cas vous pourrez récupérer 100% de la TVA relative aux dépenses affectées directement au bien assujetti.

Votre TVA sera prélevée automatiquement sur votre compte bancaire (sur le RIB transmis par vos soins).

Nous vous informons au préalable par mail du montant qui sera prélevé avec mention de la date de prélèvement.

Il est impératif de signer de façon manuscrite et d’adresser à votre banque le mandat SEPA interentreprises qui vous a été envoyé par nos services à l’ouverture de votre dossier.

En cas de modification du compte bancaire avec lequel vous souhaitez effectuer le règlement, il faut informer votre comptable afin qu’il puisse vous rééditer un nouveau mandat SEPA.

e non-respect de l’obligation de payer par télérèglement entraine l’application des majorations de 0.2% du montant des sommes dont le mode de versement a été effectué selon un autre mode de paiement.

Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60€.

Il sera nécessaire d’expliquer à votre banquier qu’il s’agit d’une activité de location meublée non professionnelle pour laquelle l’Administration fiscale impose un mandat SEPA interentreprises (B2B) au même titre que les activités professionnelles.

Vous n’avez pas l’obligation de créer un compte bancaire dédié à cette activité (sauf pour de Location Meublée Professionnelle LMP).

Il est important de savoir qu’en cas d’erreur ou d’omissions sur une déclaration, de TVA il est possible de la modifier à l’aide du formulaire de déclaration rectificative.

Celui-ci permet d’annuler et de remplacer la déclaration précédente. Toutefois, l’utilisation de ce formulaire n’annule pas les règlements déjà effectués.

En cas de déclaration hors délais, une entreprise s’expose à des pénalités de retard et également des majorations.

Il faut transférer rapidement la relance à notre cabinet. Ce dernier prendra contact avec le service concerné pour régulariser la situation.

Il faut bien vérifier si la somme indiquée n’a pas été déjà prélevée sur votre compte puis transférer la mise en demeure à note cabinet.

Généralement cette situation est due à :

• La défaillance de la mise en place de mandat SEPA

• Le compte bancaire n’a pas été approvisionné

• Problème de paramétrage de votre dossier auprès de l’Administration

Afin de régulariser la situation, il faut procéder à titre exceptionnel au règlement de la somme due :

• Soit par virement bancaire au profit des services fiscaux dont les coordonnées bancaires sont indiquées sur la mise en demeure (en haut à gauche de la relance)

• Soit par chèque à l’ordre du Trésor public (en mettant derrière le chèque la référence : TVA /année/N° de Siret).

Il faut adresser cette demande à votre comptable car il est à l’origine de cette demande de remboursement en effet, il dispose des justificatifs demandés.

Il faut transférer le courrier à notre cabinet afin que ce dernier puisse prendre contact avec l’Administration afin de connaitre les motivations de ce rejet et éventuellement le contester.

Afin de bénéficier de la récupération de TVA sur votre investissement sous bail commercial, vous vous êtes engagés à ce que le bien soit géré sous bail commercial assujetti à TVA pendant 20 ans (consultez notre FAQ « Les Cessions-Cessations d'activité » pour plus de renseignements : cliquez-ici).

En cas de revente il faudra vous assurer que le nouvel acquéreur reprenne bien le bail commercial en cours sans quoi vous serez dans l’obligation de reverser une partie de la TVA initialement récupérée en reversant à l’Administration les 20èmes d’engagement non respectés.

>>> Exemple : J’ai acquis un bien neuf sous bail commercial livré en 2013 au prix de 120 000 € TTC, j’ai ainsi récupéré 20 000€ au titre de la TVA sur le prix d’acquisition.

Je souhaite vendre mon bien en 2022 mais le nouvel acquéreur ne souhaite pas reconduire le bail commercial, vous allez donc devoir reverser à l’Administration fiscale 10/20ème de la TVA récupérée initialement car le bien n’a été lié à un bail commercial uniquement pour 10 ans (contre 20 ans d’engagement).

Ainsi à la date de vente il vous faudra reverser un montant de 10 000€ à l’administration fiscale.

Les personnes ayant un statut non-résident ont un régime fiscal particulier.

Ainsi selon les conventions, les non-résidents doivent en général payer des impôts en France seulement sur les revenus générés en France.

En matière de TVA, la TVA collectée sur les loyers des loueurs en meublé non-résidents est auto-liquidée et acquittée directement par le gestionnaire. Les loyers sont facturés en HT.

Les demandes de remboursement TVA des non-résidents sont constatées au terme de chaque année civile et portées sur l’imprimé 3562 SD qui est à déposer au cours de mois janvier. Le montant minimum de remboursement est de 150€ sauf dans l’hypothèse d’une cessation d’activité ou aucun montant minimum n’est exigé.

Cette déclaration est établie par nos services, elle fait partie de notre mission.

Texte :

La taxe de logement vacant concerne tout bien étant resté vacant au 1er janvier de deux années consécutives.

Exonération :

En revanche, un logement dont la durée d’occupation dépasse 90 jours consécutifs au cours de l’année n’est pas considéré comme vacant.

Contestation :

En cas de location sur l’exercice de plus de 90 jours, vous pouvez donc faire une réclamation au service des impôts concerné en leur joignant les justificatifs de location (bail de location, quittance de loyers, annonce de location…).

La taxe n’est pas due lorsque la vacance du bien est subit (travaux, absence de location…). Il faudra alors prouver que toutes les démarches nécessaires à la location du bien aient été réalisées. (Propositions de location dans plusieurs agences, adaptation du prix de location aux conditions et évolutions du marché, etc.) ou que l'immeuble ne peut pas être occupé dans des conditions normales.