Question 1

Quelles sont les règles permettant de comptabiliser les frais liés à mon activité de Location Meublée ?

Accepted Answer

L’activité de location meublée relève du le principe de la comptabilité d’engagement (créances et dettes) qui vise à enregistrer les factures au moment de leur émission.

Cela signifie qu’une facture doit être comptabilisée au moment de son émission et non pas au moment de son règlement.

Exemple : une facture de travaux datée du 31/12/N devra être comptabilisée sur l’exercice N, et ce, même si son paiement sera effectué sur l’exercice N+1

Question 2

Quel formalisme dois-je respecter pour vous transmettre les charges liées à mon activité locative meublée ?

Accepted Answer

Afin que vos frais puissent être comptabilisés, ces derniers doivent faire l’objet d’une facture en bonne et due forme en indiquant au minimum :
 • Votre nom ou le nom de votre Société
 • L’adresse du bien loué ou le siège de la Société

Attention : un ticket de caisse n’est pas un document comptable valide et peut se voir refuser par l’administration fiscale. En cas de travaux importants, il est impératif de nous fournir un tableau Excel listant les factures (date/Libellé/Montant) afin de pouvoir s’assurer qu’aucun oubli ou doublon ne soit effectué.

Question 3

Quelles sont les charges pouvant être comptabilisées dans mon activité de location meublée ?

Accepted Answer

Le régime de location meublée admet que toutes les charges directement liées à votre activité locative peuvent être comptabilisées.
L’intégralité des travaux, frais d’entretien, mobiliers mis en location peuvent être comptabilisés sous présentation de facture (Consultez notre FAQ dédiée "Pièces-comptables" pour plus de renseignements : cliquez ici).(https://www.compta-loueur-meuble.com/faq-ma-comptabilite)

Question 4

Comment dois-je vous transmettre les loyers de mon activité locative meublée ?

Accepted Answer

Bien qu’aucun formalisme ne soit imposé, nous vous conseillons de nous transmettre les loyers sous forme de quittances ou détaillés sur un tableau Excel (Loyers bruts facturés/refacturation Charges/Commissions déduites/Loyers Encaissés).

Attention : l’activité de location meublée impose de comptabiliser les loyers bruts : loyers + provisions pour charges (les commissions doivent être transmises séparément, elles seront comptabilisées en charge)

Question 5

En cas de loyers impayés, que dois-je vous transmettre ?

Accepted Answer

L’activité de location meublée relève du principe comptable des Créances & Dettes.
Nous devons impérativement déclarer les loyers dus par le locataire qu’ils soient encaissés ou non. 
De cette manière, lorsque la totalité des loyers vous seront finalement versés, cette somme pouvant être très importantes, ne produira pas d’imposition car elle aura déjà été déclarée les années précédentes.

En cas de recours en justice, la décision du juge nous sera également nécessaire afin de pouvoir comptabiliser les éventuelles pertes de loyers. Les frais d’avocat pourront également nous être transmis pour être comptabilisés en charge dans le cadre du suivi juridique de votre activité locative.

Question 6

Quand débute la déductibilité des frais de mon activité de location meublée ?

Accepted Answer

La déductibilité de vos frais débute à la date de déclaration de début de votre activité de Location Meublée à l’Administration. Deux dates sont généralement admises :
 • À la date d’acquisition, bien si l’acte a eu lieu sur l’exercice
 • À la date de la mise en location si le bien était déjà dans votre patrimoine

Question 7

Mes travaux ont été réalisés avant la date de la mise en location, peuvent-ils être comptabilisés ?

Accepted Answer

Cela va dépendre de la date de début d’activité déclarée à l’Administration .

Deux possibilités :

• Si la date de début d’activité est déclarée avant les travaux, nous pourrons comptabiliser ces travaux et les amortir.
 • Si la date de début d’activité est déclarée à la date de mise en location, nous ne pourrons prendre en compte les travaux réalisés avant la mise en location. Mais il sera nécessaire de procéder à une valorisation du bien après travaux par un agent immobilier. Ainsi, ces travaux seront indirectement pris en compte dans la valorisation du bien au moment de sa mise en location.

Question 8

Quelles sont les charges pouvant être comptabilisées dans le cadre de mon activité locative meublée ?

Accepted Answer

Il n’existe pas de liste de charges déductibles exhaustive. Tous les frais directement liés à votre activité de location meublée peuvent être comptabilisés, nous retrouvons généralement :

• Les frais liés à la consommation d’eau et d’électricité (compte 606110 & 606120)
 • L’achat de petit équipement (compte 6063000)
 • Les charges de copropriété (compte 614000)
 • Les frais d’entretien & de ménage (Compte 6152000)
 • L’assurance propriétaire non occupant (compte 616000)
 • Les frais d’honoraires comptables et cotisation OGA (Compte 6226000)
 • Les frais d’honoraires divers (gestion, avocat…) (Compte 622610)
 • Les frais de déplacement (Compte 625100)
 • Les frais bancaires (Compte 6272000)
 •  La Cotisation foncière des entreprises CFE (Compte 635110)
 •  La taxe foncière (Compte 635120)
 • Les cotisations sociales (Compte 6451000)
 • Les intérêts & assurances d’emprunt (Compte 661160)
 • Les amortissements (Compte 681100)

Question 9

Les mensualités de mon emprunt n’ont pas été comptabilisées, pourquoi ?

Accepted Answer

Dans le cadre d’une activité relevant des BIC, seuls les intérêts et les assurances de votre emprunt sont comptabilisés en charge.

La part concernant le remboursement du capital est bien comptabilisée mais pas en charge. Elle n’a donc pas d’incidence sur le résultat imposable de votre activité locative. L’enregistrement du remboursement du capital va venir diminuer la dette « emprunt » au passif du bilan.

Question 10

Pourquoi mes frais de copropriété comptabilisées ne correspondent pas aux appels de fonds réglés sur l’exercice ?

Accepted Answer

La comptabilité de votre activité locative relève du principe des Créances acquises & Dettes certaines (comptabilité d’engagement).

Cela signifie que nous comptabilisons les frais de copropriété en date de leur émission et non pas en date de leur paiement.
Cela est également vrai pour toutes les charges de votre activité de location meublée.

Question 11

Pourquoi certaines de mes charges n’ont-elles pas été comptabilisées en totalité ?

Accepted Answer

Certaines charges de votre activité locative couvrent l’intégralité de l’exercice (Taxe foncière, assurance propriétaire non occupante…). Or, en cas d’ouverture d’activité ou de cessation d’activité en cours d’année, nous devrons effectuer des proratas sur ces charges afin de ne prendre en comptabilité que la part concernant l’activité de location meublée.

La même logique s’applique aux amortissements pratiqués sur vos biens.

Question 12

Peut-on déduire l’acquisition d’un téléphone portable / ordinateur portable dans mon activité de location meublée ?

Accepted Answer

Non, seules les charges directement liées à l’activité locative peuvent être comptabilisées.

Etant donnée qu’il est difficile de prouver à l’Administration fiscale l’utilisation exclusive de ces équipements pour votre activité, nous ne pouvons donc pas les comptabilisés (sauf à pouvoir prouver que le volume important de votre activité et sa gestion en direct nécessite ce type de dépense.

Question 13

Pourquoi ai-je besoin de vous transmettre le détail des charges que je refacture à mon locataire ?

Accepted Answer

Les activités de location meublée sont soumises au régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), or ce régime impose la comptabilisation de l’intégralité des recettes ainsi que des charges présentent sur l’activité.

Bien que n’ayant pas d’incidence sur le résultat fiscal, nous devons donc impérativement :

• Comptabiliser en produit les refacturations des charges s’ajoutant aux loyers facturés 
 • Comptabiliser en charges les dépenses ayant fait l’objet de refacturation

Question 14

Que se passe-t-il en cas d’usage à titre personnel d’un bien présent dans une activité de location meublée ?

Accepted Answer

En présence d’une location saisonnière, il vous sera possible d’utiliser votre bien à titre personnel entre deux locations. 
Afin de ne pas remettre en cause votre statut de loueur meublé, vous devez déclarer fiscalement les loyers correspondant à ces périodes d’utilisation personnelle comme si votre bien avait été loué à un tiers.

À ce titre nous vous demandons de nous transmettre complétée l’annexe relative à l’utilisation privative communiquée lors de la collecte annuelle des vos pièces comptables (consultez notre FAQ dédiée "Pièces-comptables" pour plus de renseignements : cliquez ici).(https://www.compta-loueur-meuble.com/faq-ma-comptabilite)

MA COMPTABILITÉ

Les pièces comptables à transmettre pour l’établissement des comptes annuels

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Les Règles Comptables applicables à une activité de Location Meublée

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