LA GESTION DE MON ACTIVITÉ

Votre activité de location meublée est considérée par l’administration fiscale comme une activité en nom propre et s’est vu attribuée par le greffe du tribunal de commerce un numéro SIRET.

Bien qu’étant considérée fiscalement comme non professionnelle, votre activité locative est rattachée au Services des Impôts des Entreprises d’où la création d’un espace professionnel.

Dans le cadre de la numérisation des démarches administratives, les services des impôts des entreprises (SIE) regroupent désormais sur le portail impôts.gouv.fr l’ensemble des avis de taxes liées à votre activité de location meublée. Cet espace professionnel est donc l’unique moyen de trouver vos avis de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Les démarches doivent être réalisées sur le site https://www.impots.gouv.fr/accueil.

Vous pouvez vous aider de l’aide à la création fournie par le service des impôts : creer_espace_pro_simplifie_adherer_service.pdf (impots.gouv.fr).

Nous vous accompagnerons chaque année en novembre dans cette démarche pour vous aider à trouver votre CFE et le procéder à son règlement.

Le numéro SIREN (composé de neuf chiffres) concernant votre activité de location meublée est rattaché à votre Nom et Prénom. Si vous disposez d’une autre activité en nom propre, cette dernière aura donc le même numéro SIREN (seul le SIRET diffère). Votre activité de location meublée sera donc rattachée à l’espace professionnel de votre première activité.

Si votre activité de Location Meublée a été créée par votre ancien cabinet, il vous faudra prendre contact avec ce dernier afin de lancer une procédure de substitution : cliquez ici pour télécharger la procédure

Si votre activité de Location Meublée est soumise à TVA, nous nous sommes chargés de créer votre espace professionnel afin de pouvoir gérer vos déclarations de TVA. Si besoin, nous pouvons vous donner accès à cet espace professionnel: cliquez ici pour télécharger la procédure

L’espace professionnel centralise les déclarations de TVA transmises à l’Administration fiscale. Cet espace nous permet de superviser l’avancée des demandes de remboursement & paiements de TVA auprès du service des impôts.

L’espace professionnel est également obligatoire afin que les télépaiements de TVA puissent se faire automatiquement.

Dans le cadre des démarches administratives de création de votre espace professionnel deux adresses électroniques vous seront demandées :

• L’adresse électronique de l’entreprise (servira de contact au service des impôts des entreprises en cas de besoin)
  

• l’adresse électronique de connexion (servira à vous connecter sur le site impots.gouv.fr)
  

> Ces deux adresses peuvent être identiques.

En fonction du service des impôts, ce code peut vous être envoyé à trois adresses :

• Votre adresse personnelle

• L’adresse de notre cabinet (Nous vous réexpédierons alors le courrier)

• L’adresse du bien immobilier loué

Si vous ne recevez pas ce code d’activation dans les 15 jours suivants les démarches, nous vous conseillons de faire un mail au SIE afin qu’il vous l’envoie directement par mail et de leur demander de mettre votre adresse de correspondance à jour en leur indiquant votre adresse personnelle.

Non, chaque espace professionnel est directement rattaché à un seul et unique numéro de SIREN. Il vous faudra donc créer un nouvel espace professionnel dédié à votre activité de loueur en meublé.

Attention, chaque adresse électronique ne pouvant être rattachée qu’a un seul espace professionnel, il vous faudra également une nouvelle adresse électronique. >>> Où puis-je trouver mes avis de CFE ? Cliquez ici pour consulter le document en ligne

Une fois votre espace professionnel créé et activé, il faudra vous rendre dans le service « Avis de CFE », sélectionner « accès aux avis de CFE » puis sélectionner l’avis de CFE de l’année en cours.

Vous pourrez ensuite payer cette CFE si vous n’êtes pas déjà au prélèvement automatique.

Penser également à enregistrer l’avis complet de la CFE (4 pages) en sélectionnant « Imprimer » à Tout le document une fois sur la page de l’avis.

Nous avons besoin de cet avis pour établir votre bilan et pour éventuellement demander un plafonnement de cette CFE après analyse.

Si vous n’avez pas opté pour le prélèvement à l’échéance : une fois sur votre avis de CFE, vous aurez un bouton « PAYER » vous permettant de finaliser le paiement de la CFE. Une option pour opter au prélèvement à l’échéance vous sera proposée une fois le paiement « manuel » effectué.

Si vous avez opté pour le prélèvement à l’échéance : le montant de la CFE sera automatiquement prélevé sur votre compte bancaire.

Sur votre espace professionnel, diriger-vous sur « Gérer les comptes bancaires », ajouter / modifier le compte bancaire concerné, après avoir validé les informations bancaires, il vous faudra éditer le mandat interentreprise. Ce mandat devra être signé et envoyé à votre établissement bancaire.

La CFE est redevable à partir du 1er janvier de chaque année. Si la vente est intervenue en cours d’année, votre bien sera donc soumis à la CFE.

Si la vente est intervenue l’année précédente, il sera donc possible de demander un dégrèvement de cette CFE. Nous nous chargerons également de contacter le service des impôts des entreprise pour mettre à jour votre dossier.

Oui, votre espace professionnel regroupe toutes les activités que vous avez en nom propre (numéro SIREN identique). Vous trouverez donc les avis de CFE de l’intégralité de ces activités.

Votre activité de location meublée peut elle-même être concernée par plusieurs avis de CFE en fonction du nombre de bien loué meublé.

Dans le cadre du suivi de votre dossier de loueur meublé, veillez à ne nous transmettre que le/les avis concernés par l’activité meublée. Vous pouvez pour cela vérifier l’adresse de l’encart « Vos références » de la page 1 de vos CFE ainsi que les numéro SIRET (neufs premiers chiffres + 00XXX).

Tout dépend du type de location mis en place dans les biens concernés par ces avis :

• Les CFE portant sur les biens loués en location longue durée ; location via bail d’un an renouvelable ou par bail étudiant de 9 mois, doivent être regroupés sous le bien principal de l’activité (1er bien enregistré auprès des impôts).
  

• Pour les activités de location courte durée, chacun des biens sera assujettie à la CFE.

Pour Exemple : une activité de location meublée composée de 4 biens dont 3 en longue durée et d’1 en courte durée devrait être soumise à 2 CFE. Un avis comprenant les trois appartements en location longue durée et une CFE portant sur le bien loué en courte durée.

Dans les faits, une CFE est souvent établie dans chaque commune où le propriétaire dispose de locaux, et une réclamation auprès des services fiscaux est donc nécessaire.