Quel est l'objectif ?
La taxe de 3% sur les immeubles (article 990 D du Code Général des Impôts), a été mise en place afin de lutter contre certains montages visant à éviter l'impôt sur la fortune immobilière.
Elle est égale à 3 % de la valeur vénale de l’(des) immeuble(s).
Qui est concerné ?
Les entités juridiques quelle que soit leur forme : les personnes morales, les organismes, les fiducies ou les institutions comparables, français ou étrangers, qui possèdent directement ou par entité interposée, un ou plusieurs immeubles en France.
Comment être exonéré ?
Respecter l’une des deux conditions suivantes :
- Communiquer chaque année à l’administration fiscale (sur la déclaration n°2746), au plus tard le 15 mai de chaque année, certains renseignements relatifs non seulement à la localisation, à la consistance et à la valeur de l’(ou des) immeuble(s) possédé(s) au 1er janvier, mais aussi à l'identité, l’adresse des associés, et le pourcentage des droits sociaux détenus par ceux‐ci
Ou,
- Prendre et respecter l’engagement de communiquer à l’administration fiscale sur sa demande, certains renseignements (voir ci-dessus).
L’entité juridique peut être exonérée partiellement au prorata du nombre d’actions, parts ou autres droits par des actionnaires, associés ou autres membres.
Les cas d’exonérations ne nécessitant pas la souscription du formulaire n°2746 sont consultables sur le site des impôts à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/international-professionnel/taxe-3-sur-valeur-venale
A quel moment prendre cet engagement ?
L'engagement doit être pris par l’entité juridique à la date de l'acquisition du bien, du droit immobilier ou de la participation. Néanmoins, il est admis que l'engagement soit souscrit dans un délai de deux mois suivant cette date.
Quelle peut être la conséquence du dépôt tardif de la déclaration ?
Des pénalités ou des intérêts de retard seront appliqués mais l’exonération de la taxe ne peut pas être remise en cause.
INELYS VOUS CONSEILLE
Afin de ne pas passer à côté de cette exonération, nous vous conseillons d’insérer cette clause d’engagement dans vos statuts.
Ainsi, elle sera permanente et signée par tous les associés