Qu'est ce que le Prélèvement A la Source ? (Le PAS)
A partir de 2018, pour la quasi-totalité des revenus, l’Impôt sur le Revenu est payé au moyen d’un prélèvement à la source (PAS). Le prélèvement opéré par un tiers payeur des revenus (salaires, pensions) prend la forme d’une retenue à la source.
Le PAS est présenté comme une modernisation du recouvrement de l’impôt sur le revenu.
La réforme vise donc à supprimer, dans la mesure du possible, le décalage d’une année entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu correspondant.
Concernant les revenus BIC
Les revenus imposables à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), donnent lieu, l’année de leur réalisation, à un prélèvement.
Le prélèvement prend la forme d’un acompte, payé chaque mois ou chaque trimestre.
Les acomptes sont calculés sur la base du dernier bénéfice déclaré et en appliquant le taux de droit commun du calcul du prélèvement modifié, le cas échéant, en cas de changement de situation personnelle ou d’augmentation des charges de famille.
Le prélèvement acquitté par le contribuable s’impute sur l’IR dû par ce dernier au titre de l’année au cours de laquelle il a été effectué.
Exemple :
- Versements en 2019 de 12 mensualités de : 125 €
- Impôt sur le revenu dû au titre de 2019 : 2000 €
- Complément d’impôt à verser : 500 € ( 2000 – 12 x 125)
2018 : Année de la mise en place du PAS
Les acomptes sont calculés par l’administration sur la base du bénéfice déclaré l’avant dernière année (acompte de janvier à août) et de la dernière année (acompte de septembre à décembre).
Les revenus exceptionnels par nature ne sont pas retenus.
Le Prélèvement à la source lors de l'année de création de votre activité
L’année de création de l’activité :
- L’administration n’a pas de bénéfice de référence
- Pas de possibilité de calculer les acomptes
Le paiement de l’IR dû au titre des revenus perçus lors de l’année de création de l’activité est reporté au moment de la liquidation définitive de l’impôt dû in fine au titre de cette même année.
Que se passe t-il en 2017 ?
L’impôt afférent aux revenus de 2017 aurait du être payé en 2018.
Or, en 2018, l’impôt payé à la source correspondra aux revenus 2018.
Pour éviter une double imposition : l’impôt afférent aux revenus courants de 2017 bénéficiera d’un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).