Meublé de TOURISME : Quelles sont les démarches ? Quels avantages ?




Quelles sont les démarches pour déclarer son bien immobilier en « meublé de tourisme » ?


Les meublés de tourisme sont des hébergements destinés à la location de courte durée (journée, semaine ou mois). Classé ou non, la déclaration d’un meublé de tourisme est obligatoire sauf s’il s’agit de votre résidence principale.

La déclaration du meublé de tourisme doit être faite en mairie au moyen de l’imprimé cerfa 14004*02

Si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 450 € s'il s'agit d'une personne physique, ou 2 250 € s'il s'agit d'une personne morale.



Faut ‘il faire une demande d’autorisation préalable de changement d’usage en mairie dans tous les cas ?


La demande d’autorisation préalable de changement d’usage en mairie est obligatoire pour la location saisonnière (sauf si le logement constitue votre résidence principale) si le logement est situé :

  • dans une commune de plus de 200 000 habitants ((Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg et Toulouse)

  • départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne

  • dans certaines villes dites « zones tendues » de + de 50 000 habitants

Attention, il existe des réglementations spécifiques propres à chaque commune


Avant de vous lancer dans une activité de loueur en meublé, vérifier que le règlement de copropriété ne s’y oppose pas. Attention à la clause d’habitation bourgeoise exclusive


Les locations touristiques (résidences principales ou secondaires) doivent disposer d’un numéro d’enregistrement à diffuser dans l’annonce (chambres d’hôte exclues du dispositif) et effectuer une déclaration par téléservice auprès de la Mairie (Le Ministère du logement doit mettre à disposition la liste des communes ayant décidé la mise en place de ce numéro d’enregistrement)

Les plateformes intermédiaires auront l’obligation de décompter le nombre de jours de location des résidences principales.

Si location > 120 jours annuels autorisés, l’annonce sera suspendue.




Est-il obligatoire de faire classer son meublé de tourisme ?


Vous pouvez demander que votre meublé de tourisme soit classé mais ce n’est pas une obligation.

Il existe un classement de 1 À 5 étoiles.

Vous devez vous adresser à l’organisme évaluateur agréé de votre choix figurant sur le site internet d’Atout France.

Après la visite de classement, l’organisme vous délivrera un rapport et une proposition de décision de classement. Vous pouvez contester la proposition de classement dans un délai de 15 jours.

Le classement est valable 5 ans.



Quels sont les avantages de faire classer son meublé ?

  1. Le classement en étoiles est un gage pour le consommateur, lui permettant d’identifier rapidement le niveau de prestation qui lui sera offert dans l’hébergement.

  2. Le classement en meublé a un impact en matière fiscale sur le régime des micros BIC. Un avantage particulier est accordé́ aux loueurs qui font classer leurs meublés : Le loueur non professionnel dont le meublé n’est pas classé bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50% sur son bénéfice s’il réalise un chiffre d’affaires inferieur à 72.600€ par an ; Le loueur non professionnel dont le meublé est classé bénéficie d’un abattement forfaitaire de 71% sur son bénéficie s’il réalise un chiffre d’affaires inferieur à 176.200€ par an.


Spécificité du meublé de tourisme


Depuis le 1er janvier 2017, sont redevables des cotisations RSI, les loueurs en meublé qui tirent des revenus de la location saisonnière (à la journée, à la semaine ou au mois) et génèrent plus de 23 000 € de recettes dans l’année civile.

À l’exception des locations saisonnières gérées par le biais d’un professionnel de l’immobilier bénéficiaire d’un mandat de gestion et soumise à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ». réponse ministérielle publiée au JO le 10/07/2018