Depuis le 1er janvier 2017, les revenus issus de la location meublée occasionnelle sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (Modification apportée par la loi de finances rectificative).
Qu’est-ce l’on entend par location « occasionnelle » ?
Classiquement c’est le fait lorsque vous partez 15 jours en vacances de louer à titre exceptionnel votre appartement ou maison durant cette période.
Pour rappel : l’impôt sur le revenu est divisé en 8 catégories d’imposition
Les traitements et salaires ;
Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
Les bénéfices non commerciaux ;
Les bénéfices agricoles ;
Les revenus fonciers ;
Les revenus des capitaux mobiliers ;
Les rémunérations des dirigeants ;
Revenus des capitaux mobiliers.
Jusqu’alors, les loyers perçus du fait de la location d’un logement meublé à titre occasionnel étaient imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Désormais, ces revenus doivent être imposés dans la catégorie des BIC.
De cette manière, plus d’hésitation sur le caractère occasionnel ou non de la location : tous les revenus issus de la location meublée sont imposés dans la catégorie BIC.
Si les revenus sont inférieurs à 33 100 euros (ou 32 900 pour l’année 2016), ce qui est le plus vraisemblable pour une location occasionnelle, alors vous êtes soumis au micro-BIC, et vous serez imposés sur 50% des loyers perçus.
Vous souhaitez être imposés au régime réel ?
Cela est possible sur simple option du contribuable et vous permet ainsi de déduire de vos recettes les charges réelles que vous avez supportées.
Concrètement : Que cela change-t-il sur votre déclaration / imposition ?
Le régime micro-BIC est fiscalement plus intéressant que le micro-foncier (revenus < 15 000 €).
En effet, l’abattement est de 50% au micro-BIC contre 30% au micro-foncier.
Autre point : la déclaration des recettes doit être faite sur la 2042-C-pro et non plus sur la déclaration d’ensemble n°2042.
Vous n’êtes pas à l’aise avec tous ces changements ?
N’hésitez pas et contacter notre équipe dédiée à la location meublée !
Autre changement à venir :
A compter du 1er janvier 2019 les plates-formes en ligne devront déclarer à l’administration fiscale les revenus perçus par les utilisateurs.
Ce dispositif permettra à l’administration fiscale de comparer les revenus déclarés par la plateforme à ceux que vous-même allez déclarer : Pensez bien à ne rien oublier.
Ce dispositif s’appliquera à toutes les plateformes en lignes, qu’il s’agisse d’Airbnb, ou de Blablacar.
Attention alors pour les habitués de sites de covoiturage qui optent pour la déduction au réel de leurs frais professionnels. Ne sera déductible que la part qui vous incombe vraiment.