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Immatriculation LMNP : comment obtenir son numéro SIRET ?

il y a 3 heures
5 min de lecture

Avant de déclarer vos premiers revenus de location meublée, une démarche vous attend : l’immatriculation de votre activité. Elle permet d’obtenir votre numéro SIRET et d’identifier votre activité auprès de l’administration, même si vous louez un seul logement.

Où effectuer cette formalité ? Dans quel délai ? Quelles informations préparer ? Voici les points à connaître pour démarrer votre activité LMNP.

Démarches immatriculation activité LMNP


Le numéro SIRET est-il obligatoire pour louer en LMNP ?


Le début d’une activité de location meublée doit être déclaré, y compris lorsque vous exercez sous le statut de loueur en meublé non professionnel. Cette obligation concerne aussi bien les propriétaires au micro-BIC que ceux qui relèvent du régime réel.

La déclaration permet de faire connaître votre activité à l’administration, d’obtenir un numéro SIRET et de préciser votre régime d’imposition. Elle s’effectue sur le Guichet unique des formalités des entreprises.

Le terme « non professionnel » ne vous dispense donc pas de cette démarche. Il correspond à votre situation fiscale et ne signifie pas que vos loyers échappent aux formalités liées à la location meublée.


SIREN et SIRET : deux identifiants à distinguer

Lors de l’enregistrement de votre activité, deux numéros permettent de vous identifier :


Identifiant

Composition

Fonction

SIREN

9 chiffres

Identifie l'unité légale qui exerce l'activité

SIRET

14 chiffres

Identifie un établissement rattaché à cette activité

Le SIRET reprend les neuf chiffres du SIREN, auxquels s’ajoutent cinq chiffres propres à l’établissement. Ces identifiants sont attribués par l’Insee dans le cadre de la gestion du répertoire Sirene.

Obtenir un SIRET ne vous fait pas automatiquement passer du statut LMNP au statut LMP. Le caractère professionnel ou non professionnel de la location relève de critères fiscaux distincts de cette formalité administrative.



Quand faut-il effectuer son immatriculation LMNP ?


L’administration fiscale précise que la déclaration de création ou de démarrage de l’activité doit être réalisée dans les 15 jours suivant le premier jour de location. Il ne faut donc pas attendre la période de déclaration annuelle des revenus pour s’en occuper.

Préparez votre dossier en amont : vous aurez notamment besoin des informations relatives au logement, à son exploitation et au régime fiscal envisagé.

Si vous avez acheté un bien à rénover ou engagé des dépenses avant l’arrivée du premier locataire, faites examiner la date de début d’activité à déclarer et le traitement des dépenses correspondantes. La date d’achat, celle des travaux et celle de la première location ne doivent pas être confondues.




Comment demander son numéro SIRET sur le Guichet unique ?


La demande de SIRET découle de la déclaration de début d’activité : vous n’avez pas à effectuer une seconde demande directement auprès de l’Insee.


Préparer les informations nécessaires

Avant de commencer la saisie, rassemblez les éléments permettant de décrire votre situation :

  • votre identité et vos coordonnées ;

  • l’adresse du logement mis en location ;

  • la date de début d’activité retenue ;

  • les modalités d’exercice de la location ;

  • les informations nécessaires au choix du régime fiscal.

Les justificatifs demandés dépendent des réponses renseignées dans le formulaire. Le Guichet unique indique les pièces à joindre au dossier et bloque sa transmission tant que les pièces requises ne sont pas fournies.


Déclarer votre activité en ligne

Connectez-vous au Guichet unique des formalités des entreprises pour engager votre démarche.

Le formulaire s’adapte aux informations que vous communiquez. Vous devez décrire votre activité de location meublée et renseigner les rubriques relatives au loueur, à l’établissement et aux options fiscales.

Votre situation doit être correctement identifiée dès le départ. Une location exercée seul et une activité exploitée en indivision nécessitent notamment d’examiner les modalités de déclaration adaptées.


Vérifier le régime fiscal renseigné

L’immatriculation comporte une dimension fiscale : elle permet d’indiquer le régime d’imposition choisi.

Le micro-BIC et le régime réel n’entraînent pas les mêmes modalités de calcul du résultat imposable ni les mêmes obligations comptables. Ce choix mérite donc d’être étudié  avant de transmettre la formalité, en tenant compte de vos recettes prévisionnelles, de vos dépenses et de votre investissement.

Un accompagnement à cette étape permet de vérifier la cohérence entre les informations déclarées et votre situation.


Transmettre le dossier et suivre son traitement

Après vérification du récapitulatif, finalisez votre formalité et suivez son avancement depuis votre tableau de bord.

Si le dossier nécessite une régularisation, une notification vous indique qu’une intervention est attendue. Pensez à consulter cet espace après le dépôt : une formalité transmise peut encore nécessiter des compléments.




Comment retrouver son numéro SIRET après l'immatriculation ?


Le numéro attribué par l’Insee est mis à disposition sur le tableau de bord du Guichet unique. Le délai dépend du traitement de votre dossier : évitez de prévoir vos démarches suivantes sur la base d’une réception immédiate.

Une fois vos identifiants connus, vous pouvez également obtenir un avis de situation au répertoire Sirene, qui reprend les informations enregistrées sur votre activité ou votre établissement.

Ce document est accessible gratuitement auprès de l’Insee. Les entreprises individuelles doivent s’authentifier via FranceConnect pour accéder au service selon les modalités prévues.

Conservez vos identifiants et les documents liés à la formalité : ils seront utiles pour le suivi administratif et fiscal de votre location.




Quelles démarches prévoir après l'obtention du SIRET ?


L’immatriculation marque le démarrage administratif de votre activité. Elle doit ensuite être complétée par les démarches correspondant à votre régime fiscal et à votre type de location.


Organiser votre suivi fiscal et comptable

Si vous relevez du régime réel, prévoyez dès le départ le classement des factures, des relevés de recettes, des documents d’emprunt et des dépenses liées au logement.

L’administration rappelle également que les loueurs au régime réel doivent créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr pour leurs démarches de télédéclaration des résultats.


Déposer la déclaration initiale de CFE

La première année de location, une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises, formulaire 1447-C-SD, doit être déposée au plus tard le 31 décembre auprès du service des impôts des entreprises compétent.

Cette formalité est distincte de l’immatriculation. Le paiement éventuel de la CFE dépend ensuite de votre situation et des exonérations applicables.


Vérifier les obligations propres au logement

Si vous proposez un meublé de tourisme, des démarches de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation peuvent également être nécessaires selon votre situation et la commune.

L’obtention du SIRET ne vaut pas autorisation de louer le logement. Les formalités liées à l’activité et celles liées à l’utilisation du bien doivent être examinées séparément.




INELYS EXPERTISE vous accompagne dans le démarrage de votre location meublée


Date de début d’activité, régime fiscal, formalités et organisation comptable : les décisions prises au démarrage ont des conséquences sur la gestion de votre investissement.

Les équipes INELYS EXPERTISE vous accompagnent dans vos démarches et dans le suivi comptable et fiscal de votre location meublée, en tenant compte de votre situation et de votre projet.





FAQ sur l'immatriculation LMNP

Faut-il un SIRET pour un seul appartement meublé ?

Oui. Le fait de louer un seul logement ne dispense pas de déclarer le démarrage de votre activité de location meublée.

La formalité de déclaration de début d’activité est gratuite lorsqu’elle est réalisée directement sur le service officiel. Si vous confiez cette démarche à un professionnel, sa prestation d’accompagnement peut être facturée.

Oui. Le régime micro-BIC ne dispense pas de l’immatriculation. Le numéro SIRET identifie votre établissement, tandis que votre régime fiscal détermine les modalités d’imposition de vos revenus.

Engagez la démarche de régularisation sans attendre et rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises ou de votre expert-comptable pour examiner votre situation. Le retard ne dispense pas de déclarer les revenus locatifs concernés.


 
 
 

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