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Facture électronique : ce que vous devez savoir si vous louez en meublé

  • il y a 23 heures
  • 3 min de lecture

La réforme de la facturation électronique entre en vigueur dès le 1er septembre 2026. Vous êtes loueur en meublé (LMNP ou LMP) ? Voici l'essentiel de ce que vous devez savoir, sans jargon.

Facture électronique location meublée LMNP LMP

Pourquoi cette réforme ?


L'État veut lutter contre la fraude à la TVA et moderniser les échanges entre entreprises. Concrètement, les factures entre professionnels ne pourront plus simplement s'envoyer par email en PDF. Elles devront transiter par une Plateforme Agréée (PA), référencée par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).



Vous êtes loueur meublé. Êtes-vous concerné ?


Oui — et c'est le point qui surprend le plus.

La première idée reçue à balayer : "Je n'ai pas de TVA sur mes loyers, donc je ne suis pas concerné." C'est faux.

Dès lors que vous avez un numéro SIREN, vous êtes considéré comme un assujetti à la TVA aux yeux du fisc, même si vos loyers en sont exonérés. Et être assujetti, c'est être concerné par la réforme.

Seuls les propriétaires bailleurs qui n'ont pas de SIREN (location nue en direct, sans immatriculation) échappent totalement à la réforme.

Pas encore de SIREN ? Tout loueur meublé doit s'immatriculer auprès de l'INPI dans les 15 jours suivant le début de son activité. Si ce n'est pas fait, régularisez sans attendre.




Les deux dates à retenir


1er septembre 2026 — Obligation de réception (pour tous)

Tous les loueurs meublés  devront être capables de recevoir leurs factures fournisseurs via une plateforme agréée. Cela concerne vos charges courantes : syndic, artisans, assurance PNO, fournisseur d'énergie, gestionnaire locatif…



1er septembre 2027 — Obligation d'émission (pour certains)

Bonne nouvelle : si vous louez à des particuliers en bail classique ou en location saisonnière sans services, vous n'avez aucune obligation d'émettre des factures électroniques à vos locataires. Les quittances de loyer ne sont pas des factures au sens de la réforme.

Cette deuxième échéance ne concerne que les loueurs dont l'activité est soumise à la TVA :

  • Para-hôtellerie (plus de 3 services para-hôteliers : accueil, ménage, linge, petit-déjeuner)

  • Résidences de services (étudiant, senior, tourisme, EHPAD…)

  • Bureaux équipés / coworking

Ces loueurs devront émettre leurs factures soit en format électronique (e-invoicing) soit transmettre des données fiscales (e-reporting).




Et selon votre type de location ?

Type de location

Réception (septembre 2026)

Émission (septembre 2027)

Bail classique LMNP (longue durée, étudiant, mobilité)

✅ Obligatoire

❌ Pas concerné

Locations aisonnière sans services (Airbnb, Booking)

✅ Obligatoire

❌ Pas concerné

Para-hôtellerie / mobil-home (> 3 services)

✅ Obligatoire

✅ Obligatoire

Résidence de services (bail commercial)

✅ Obligatoire

✅ Obligatoire (souvent via autofacturation)

Bureau équipé / coworking

✅ Obligatoire

✅ Obligatoire




Le cas particulier des résidences de services


Si vous investissez dans une résidence gérée (étudiant, senior, tourisme, EHPAD, SIBLU…), vous êtes probablement en autofacturation : c'est l'exploitant (LBA, Nexity, Pierre & Vacances, Studea…) qui émet vos factures de loyers à votre place.

Ce mécanisme existait déjà sous forme papier ou PDF. Avec la réforme, il devra transiter par une Plateforme Agréée à partir de septembre 2027. L'exploitant vous demandera probablement de signer un mandat en ce sens.

⚠️ Attention : même si c'est l'exploitant qui gère, vous restez juridiquement l'émetteur des factures. En cas d'erreur, la responsabilité fiscale reste la vôtre.




Ce qu'il faut faire concrètement


Votre numéro SIREN : la clé de tout

Sans votre SIREN communiqué à vos fournisseurs, les factures ne peuvent pas vous être acheminées sur votre plateforme. Résultat : vos charges peuvent être fragilisées et la TVA perdue définitivement.

Communiquez votre SIREN à :

  • Vos artisans et prestataires (plombier, électricien…)

  • Votre fournisseur d'énergie (EDF, Engie…)

  • Votre assureur PNO

  • Votre syndic de copropriété

  • Les grandes surfaces (Leroy Merlin, Ikea…) — demandez une facture pro en caisse, pas un simple ticket de caisse

  • Votre gestionnaire locatif


Exception notable : Airbnb et Booking sont des sociétés irlandaises. Leurs factures ne transitent pas par le système de plateformes agréées français.

Dans le cas de multi-activités, il est préconisé de vous inscrire avec votre SIRET.


Les sanctions prévues

La loi de finances 2026 a durci les pénalités :

  • 50 € par facture non émise au bon format (contre 15 € initialement), plafonné à 15 000 €/an

  • 500 € par transmission e-reporting manquante, plafonné à 15 000 €/an

  • 500 € par manquement en cas d'absence de désignation d'une plateforme agréée (après mise en demeure)

Au-delà des amendes, les factures reçues hors plateforme ne permettront plus de sécuriser la déduction de vos charges ni la récupération de TVA.




En résumé : 3 actions à faire avant septembre 2026


1.      Choisissez une Plateforme Agréée et faites-vous accompagner pour l'enrôlement.

Chez INELYS EXPERTISE, nous proposons à nos clients la plateforme Agréée PENNYLANE, vous recevrez un mandat à signer pour que nous puissions vous inscrire.

  1. Communiquez votre SIREN à tous vos fournisseurs

  2. En magasin, demandez systématiquement une facture pro avec votre SIREN — ne repartez pas avec un simple ticket de caisse

 
 
 

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