Compte bancaire professionnel : obligatoire pour la location meublée ?

* Sous conditions depuis la loi Pacte du 22 mai 2019



Compte-bancaire-professionnel-location-meublee


1. Un compte bancaire professionnel pour votre activité LMNP : pourquoi ?


L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité de location meublée permet de :


  • Séparer vos opérations de l’activité de location de celles réalisées en tant que particulier afin d’éviter toute confusion fiscale et comptable

  • De mieux appréhender votre trésorerie disponible


Toutes les entreprises n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte professionnel


Les sociétés à capital social (EURL/SA/SAS/SARL…) doivent ouvrir un compte bancaire au moment de leur création pour déposer leur capital social.


En revanche, l’ouverture d’un compte bancaire est facultative pour les entreprises individuelles.


Les créateurs d’entreprises individuelles sont exemptés de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire puisque leur entreprise n’a pas de capital social.




2. Loi PACTE du 22 mai 2019


Les entrepreneurs individuels (et donc les loueurs en meublé non professionnels ou professionnels) ont l’obligation de créer un compte dédié à l’activité si leur chiffre d’affaires (loyers) a dépassé pendant 2 années civiles consécutives un montant de 10 000 €.


Petite précision :

Un compte bancaire dédié n’est pas un compte professionnel.

Il s’agit d’un autre compte personnel uniquement relié à votre activité de Location Meublée.


Nous vous conseillons de vérifier si vos loyers 2018 et 2019 ont dépassé les 10 000 €/an et, dans l’affirmative, de procéder rapidement à l’ouverture de ce compte bancaire dédié pour votre activité de Location Meublée.



Les équipes d’Inelys sont à votre disposition pour vous conseiller !




INELYS EXPERTISE, l'expert comptable des loueurs en meublé

Société inscrite à l'Ordre des Experts-comptables de Rhône-Alpes

inelys-expertise-youtube.png
inelys-expertise-linkedin.png
inelys-expertise-facebook.png

Copyright 2020 - INELYS EXPERTISE - Conception ESSENS CONSULTING - www.essens-consulting.com  |  Mentions Légales  |  Politique de Confidentialité