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Quand recevrai-je le remboursement de TVA ?

Les demandes de remboursement de TVA sont faites par semestre. La demande de remboursement au titre d’un semestre comprend la TVA sur les appels de fonds réglés au promoteur ou chez le notaire durant le semestre. La demande est faite au plus tard le 16 du mois suivant le semestre concerné.


La 1ère demande est donc faite au plus tard le 16 du mois suivant le semestre de votre achat. 

 

Elle donnera lieu à remboursement par l’Administration par virement environ 1.5 mois après son dépôt.

 

Pourquoi établir un bilan au 31 décembre même si la signature de l’acte est intervenue en décembre ?

La législation fiscale impose à toutes les activités dont les résultats sont déclarés dans la catégorie de l'Impôt sur le Revenu, un arrêté des comptes au 31/12 que le bien soit livré ou non, qu’il soit en exploitation ou non, qu’il génére un bénéfice ou non…

 

Pourquoi dois-je m’inscrire au Service des Impôts des Entreprises ?

La location meublée relève du régime fiscal des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et nécessite l’établissement d’une déclaration annuelle de résultat et le dépôt de déclarations de TVA (si option).

Pour le dépôt de ces déclarations, vous devez être reconnus des services fiscaux. Ainsi, l’inscription de votre activité meublée, permet l’obtention d’un n° SIRET et d’identifiants fiscaux.

 

Quelles sont les pièces comptables à fournir pour la mise en place de mon dossier et l’établissement de ma déclaration annuelle de résultat ?

Afin d’instruire la 1ère demande de remboursement de TVA, nous avons besoin de :
     - Copie de l’attestation notariée mentionnant prix HT, TVA, TTC
     - Copie de la facture des meubles
     - Copie du bail commercial
     - Relevé de compte du ou des notaires avec le détail des frais mentionnant la TVA
     - Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’acquéreur (RIB)


Pour les demandes de remboursement de TVA suivantes en cas d’achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement)
     - Transmission par trimestre des copies des appels de fonds et/ou factures avec la mention « acquittée »

 

 

Pour l’établissement de la déclaration annuelle  de résultat (à produire aux services fiscaux au  plus tard en avril de l’année suivante), il est nécessaire de nous transmettre pour l’exercice civil concerné :
     - Les factures de loyers, la facture du centre de gestion, charges éventuelles de copropriété, échéances et tableau d’emprunt, taxe foncière, relevés bancaires si compte ouvert pour l’activité ou à défaut compte personnel annoté…


 

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