Les demandes de remboursement de TVA sont faites par semestre. La demande de remboursement au titre d’un semestre comprend la TVA sur les appels de fonds réglés au promoteur ou chez le notaire durant le semestre. La demande est faite au plus tard le 16 du mois suivant le semestre concerné. 
La 1ère demande est donc faite au plus tard le 16 du mois suivant le semestre de votre achat.
Elle donnera lieu à remboursement par l’Administration par virement environ 1.5 mois après son dépôt.