Meublé de TOURISME : Quelles sont les démarches ? Quels avantages ?

Quelles sont les démarches pour déclarer son bien immobilier en « meublé de tourisme » ?

Les meublés de tourisme sont des hébergements destinés à la location de courte durée (journée, semaine ou mois).Classé ou non, la déclaration d’un meublé de tourisme est obligatoire sauf s’il s’agit de votre résidence principale.

La déclaration du meublé de tourisme doit être faite en mairie au moyen de l’imprimé cerfa 14004*02

Si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 450€.

Faut ‘il faire une demande d’autorisation préalable de changement d’usage en mairie dans tous les cas ?

La demande d’autorisation préalable de changement d’usage en mairie est obligatoire pour la location saisonnière (sauf si le logement constitue votre résidence principale) si le logement est situé :

- à Paris

- dans une des communes de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne)

- dans une commune de plus de 200 000 habitants

Est-il obligatoire de faire classer son meublé de tourisme ?

Vous pouvez demander que votre meublé de tourisme soit classé mais ce n’est pas une obligation.

Il existe un classement de 1 À 5 étoiles.

Vous devez vous adresser à l’organisme évaluateur agréé de votre choix figurant sur le site internet d’Atout France.

Après la visite de classement, l’organisme vous délivrera un rapport et une proposition de décision de classement. Vous pouvez contester la proposition de classement dans un délai de 15 jours.

Le classement est valable 5 ans.

Quels sont les avantages de faire classer son meublé ?

1. Le classement en étoiles est un gage pour le consommateur, lui permettant d’identifier rapidement le niveau de prestation qui lui sera offert dans l’hébergement.

2. Le classement en meublé a un impact en matière fiscal sur le régime des micros BIC. Un avantage particulier est accordé aux loueurs qui font classer leurs meublés :

Le loueur non professionnel dont le meublé n’est pas classé bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50% sur son bénéfice s’il réalise un chiffre d’affaire inferieur à 32.600€ par an ;

Le loueur non professionnel dont le meublé est classé bénéficie d’un abattement forfaitaire de 71% sur son bénéficie s’il réalise un chiffre d’affaire inferieur à 80.300€ par an.

Pour les loueurs en meublés, l’abattement est plus important, et le plafond permettant d’en bénéficier est plus élevé́. Ainsi, si par exemple un loueur ne fait pas classer son meublé et réalise un chiffre d’affaire de 50.000€ par an, il ne pourra bénéficier de l’abattement, alors que si son meublé est classé, il bénéficie de l’abattement de 71%.

INELYS EXPERTISE, l'expert comptable des loueurs en meublé

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