La cession d’un bien immobilier, loué par bail à l’exploitant d’une résidence de services, ne donne pas lieu au reversement de la TVA lorsque l’acquéreur poursuit l’exécution du bail et à lui-même la qualité d’assujetti TVA, la loi prévoit en effet la possibilité de bénéficier d’une dispense de régularisation dans une telle hypothèse.
La cession d’un bien immobilier ayant donné lieu au remboursement de TVA entraine t’elle systématiqu
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