Tout savoir sur la Loi Censi-Bouvard




Supposée s’éteindre fin 2016, le dispositif Censi-Bouvard est prolongé d’une année supplémentaire.

En contrepartie de la prolongation est prévu l’exclusion des résidences de tourisme du dispositif. En effet, la priorité pour Bercy est de soutenir la réhabilitation du parc existant et lutter contre le phénomène des lits froids.




Qu'est ce que le Censi-Bouvard ?


Le Censi-bouvard ou « LMNP » est une réduction d’impôt sur le revenu, codifiée à l’article 199 sexvicies du Code général des impôts, accordée aux personnes physiques qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2016 ou 2017, au sein de certaines structures un logement neuf, un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet ou faisant l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation en vue de sa location meublée.


Quelles sont les conditions pour bénéficier du Censi-Bouvard ?


En contrepartie de la réduction d’impôt accordée, le propriétaire doit s’engager à louer, de manière effective et continue, le logement meublé pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement ou de la résidence.

Il n’y a aucune limitation du nombre de logements susceptibles d’être acquis par le contribuable pour une même année d’acquisition.


Quels sont les établissements concernés par le Censi-Bouvard ?


Les logements acquis doivent être établis dans l’une des structures suivantes :

  • Établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés

  • Résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées

  • Ensemble de logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées

  • Résidences avec services pour étudiants

  • Établissement de santé autoriser à dispenser des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien

  • Résidence de tourisme classée (jusqu’à décembre 2016, détails ci-dessous).

Quel est le montant de la réduction d’impôt ?


La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient des logements (c’est-à-dire le prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’opération : honoraires de notaire, droits de timbre, TVA, taxe de publicité foncière…).

Pour les logements achevés depuis au moins 15 ans et faisant (ou ayant fait) l’objet de travaux de réhabilitation, ce prix tient compte également du montant des travaux.

Le montant des investissements est retenu dans la limite globale de 300 000€ par an.

Pour les logements acquis à compter de 2012, le taux de la réduction d’impôt est de 11%.

Attention : la réduction d’impôt peut faire l’objet d’une reprise en cas de non respect de l’une des conditions auxquelles est subordonnée son application.


Quid de l’avenir des investissements dans les résidences de tourisme ?


Une réduction particulière à ces résidences de tourisme est à l’étude leur permettant de financer les travaux de rénovation énergétique, les ravalements de façade ou encore la mise aux normes des logements pour une plus grande adaptabilité aux personnes en situation de handicap.

La défiscalisation prévue serait de 20% dans la limite de 22 000€.



Pour conclure ... La réduction Censi-Bouvard en 4 points essentiels


PRINCIPE : Vous réalisez un investissement locatif en faisant l’acquisition d’un logement neuf et le mettre en location meublée pour une durée de 9 ans minimum.

CONDITIONS : Le logement doit être loué meublé et doit faire partie d’une résidence avec services.


AVANTAGES : Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt et de la récupération de la TVA.


INCONVÉNIENTS : Ne permet pas de déduire des amortissements, TVA définitivement acquise au bout de 20 années de détentions.


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