Quelles sont les pièces comptables à fournir pour la mise en place de mon dossier et l’établissement

Mis à jour : 3 oct 2018



Afin d’instruire la 1ère demande de remboursement de TVA, nous avons besoin de :


- Copie de l’attestation notariée mentionnant prix HT, TVA, TTC

- Copie de la facture des meubles

- Copie du bail commercial

- Relevé de compte du ou des notaires avec le détail des frais mentionnant la TVA

- Relevé d’Identité Bancaire au nom de l’acquéreur (RIB)


Pour les demandes de remboursement de TVA suivantes en cas d’achat en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) :

- Transmission par trimestre des copies des appels de fonds et/ou factures avec la mention « acquittée »

Pour l’établissement de la déclaration annuelle de résultat (à produire aux services fiscaux au plus tard en avril de l’année suivante), il est nécessaire de nous transmettre pour l’exercice civil concerné :

- Les factures de loyers, la facture du centre de gestion, charges éventuelles de copropriété, échéances et tableau d’emprunt, taxe foncière, relevés bancaires si compte ouvert pour l’activité ou à défaut compte personnel annoté…



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