Pourquoi établir un bilan au 31 décembre même si la signature de l’acte est intervenue en décembre ?

Mis à jour : 26 sept. 2018


La législation fiscale impose à toutes les activités dont les résultats sont déclarés dans la catégorie de l'Impôt sur le Revenu, un arrêté des comptes au 31/12 que le bien soit livré ou non, qu’il soit en exploitation ou non, qu’il génére un bénéfice ou non…


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