LYON : nouvelles règles pour les meublés de tourisme !

Mis à jour : 26 sept. 2018



Les demandes de transformations des logements en meublés de tourisme se sont fortement multipliées au cours de ces dernières années à Lyon ! Et plus particulièrement dans son hyper-centre (Pour visualiser l’hyper-centre ; Cliquez sur http://cartes.lyon.fr/hypercentre/).


Afin d’éviter une accentuation de la tension du marché immobilier relative à la suppression de nombreux logements à l’habitat, la nouvelle règlementation modifie les conditions de délivrance des autorisations de changements d’usage de locaux d’habitation à partir du 1er février 2018 sur le périmètre hyper-centre.

Par ailleurs, les demandes d’autorisation devront respecter les règlements de copropriété ou les conditions du bail.


INELYS EXPERTISE vous propose un rapide descriptif de ces nouvelles règles !


Ci-dessous les conditions de délivrance d’une autorisation de changement d’usage en activité de locations meublées de tourisme


DANS LE PÉRIMÈTRE HYPER-CENTRE




NB : Les locations meublées de tourisme < 120 jours au sein de la résidence principale ne sont pas concernées par les demandes de changement d’usage en mairie.


EN DEHORS DU PÉRIMÈTRE HYPER-CENTRE




Des contrôles seront effectués par la Métropole de Lyon auprès des propriétaires loueurs ; toute personne qui enfreint les dispositions du règlement ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations, pourra être condamnée à une amende pouvant atteindre 25 K€ par local irrégulièrement transformé.

#meublédetourisme

Société inscrite à l'Ordre des Experts-comptables de Rhône-Alpes

Nous retrouver

INELYS EXPERTISE

66 Quai Charles de Gaulle - Cité Internationale

69006 LYON

Tél : 04 81 11 01 00 / Fax : 04 81 11 01 01

​BUREAUX à PARIS / LYON / ANNECY et en SAONE ET LOIRE

 

Mentions légales

Copyright 2012 - INELYS EXPERTISE - Conception ESSENS CONSULTING - www.essens-consulting.com