Location Meublée et exonération d’IFI (Impôt sur la Fortune)

La mise en place de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a changé les règles en matière d’exonération d’une activité de Location Meublée. Elles deviennent plus complexes et plus sévères. La doctrine administrative a apporté des précisions en la matière.


IFI et location meublée - le Blog INELYS



Rappel des règles d’exonération sous le régime de l’ISF


1. Situation de personnes qui exerçaient en direct l’activité de Location Meublée


Pour prétendre à l’exonération en matière d’ISF, il fallait répondre à trois conditions :

Réaliser plus de 23.000€ de recettes annuelles,

Constater un résultat fiscal bénéficiaire (il s’agit bien du résultat après déduction des charges et des amortissements et non des loyers)

• Justifier que le montant de ce résultat représente plus de 50% des revenus d'activité du foyer fiscal (les retraites des revenus sont exclues pour cette comparaison)



2. Situation de personnes qui exerçaient l’activité de Location Meublée par l’intermédiaire d’une société (société translucide fiscalement EURL/SARL de famille/SNC)


Lorsque l’activité était exercée en société, seuls les critères de droit commun s’appliquaient.


Ainsi, le redevable doit exercer dans la société son activité professionnelle principale (CGI, art. 975, II ; BOI-PAT-IFI-30-10-20 § 30 et s.).


Dans ce cas, la profession consiste dans l'exercice, à titre habituel et constant, d'une activité ; ce qui suppose que le redevable accomplisse des actes précis et des diligences réelles caractérisant, la pratique d'une profession.




IFI et location meublée : Nouvelles règles d’exonération sous le régime de l’IFI


Il n’y a plus vraiment de distinction entre l’exercice de l’activité en direct ou via une société translucide (EURL/SARL de famille/SNC)


La règle est la suivante :


1. L’activité doit présenter un caractère commercial


La qualification commerciale de l’activité de loueur en meublé résulte du respect des deux conditions cumulatives suivantes :

  • Recettes supérieures à 23 000 €

  • Résultat de l’activité représentant plus de 50% des revenus d’activité du foyer fiscal


Ces deux conditions permettent de qualifier l’activité de commerciale et non de professionnelle au sens de l’IFI (article 975.V du CGI)



2. L’activité meublée doit correspondre à l’activité principale de la personne


Pour cela l’activité doit constituer pour le redevable l’essentiel de ses activités économiques.


La doctrine a apporté des précisions :

«[…] lorsqu'un loueur en meublé professionnel exerce une activité salariée ou une autre profession à plein temps, l'activité de location ne peut pas en général être considérée comme la profession principale, même si elle procure des revenus supérieurs aux autres revenus de l'intéressé.».



IFI et location meublée : en conclusion


Compte tenu du durcissement des critères définis par la loi, puisqu’il faudra désormais que l’activité soit réalisée en direct ou via une société :


• réaliser plus de 23.000€ de recettes annuelles,

• constater un résultat fiscal bénéficiaire,

• justifier que le montant de ce résultat représente plus de 50% des revenus d'activité du foyer fiscal,

• démontrer que la location meublée correspond à l'activité principale du loueur, ce qui suppose l'accomplissement d'actes précis et de diligences réelles.


Il faudra donc démontrer que l’activité meublée correspond à une vraie profession et génère des revenus permettant de satisfaire aux besoins de l’existence.


De plus, l’Administration refusera certainement l’exonération à toutes les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, des biens immobiliers au sein de résidences avec services gérées par bail commercial ou par mandat, en ce que la gestion de l’activité locative est déléguée à un tiers.

Société inscrite à l'Ordre des Experts-comptables de Rhône-Alpes

Nous retrouver

INELYS EXPERTISE

66 Quai Charles de Gaulle - Cité Internationale

69006 LYON

Tél : 04 81 11 01 00 / Fax : 04 81 11 01 01

​BUREAUX à PARIS / LYON / ANNECY et en SAONE ET LOIRE

 

Mentions légales

Copyright 2012 - INELYS EXPERTISE - Conception ESSENS CONSULTING - www.essens-consulting.com