LMNP et affiliation au RSI

Mis à jour : 26 sept 2018



Depuis le 1er janvier 2017 les LMNP (loueurs en meublé non professionnels) sont parfois assujettis au RSI (Sécurité Sociale des Indépendants). L’assujettissement au RSI ne concerne que les LMNP louant pour des courts séjours à une clientèle de passage et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 23 000€.



Mais la réponse ministérielle publiée au JO le 10/07/2018 clarifie la situation de la mise en location via un professionnel de l’immobilier car en effet, le travail de gestion réalisé est dans ce cas déjà soumis aux cotisations sociales.


Elle précise clairement que l’obligation de s’affilier au RSI « ne s’applique donc pas aux situations de mise en location par le biais d’une agence professionnelle bénéficiaire d’un mandat de gestion et soumise à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet » ».


La réponse rappelle que les revenus tirés de la location meublée touristique restent cependant assujettis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital au taux de 17.20%.


L’obligation d’affiliation concerne donc les propriétaires de meublés touristiques qui assurent eux-mêmes la gestion et la recherche de locataire, notamment via des plateformes numériques. Ces dernières ne sont pas considérées comme des professionnels de l’immobilier et ne peuvent donc pas être soumises à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet ».


Pour consulter la réponse ministérielle, vous pouvez vous rendre sur le site de l’assemblée générale : http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/3619

Société inscrite à l'Ordre des Experts-comptables de Rhône-Alpes

Nous retrouver

INELYS EXPERTISE

66 Quai Charles de Gaulle - Cité Internationale

69006 LYON

Tél : 04 81 11 01 00 / Fax : 04 81 11 01 01

​BUREAUX à PARIS / LYON / ANNECY et en SAONE ET LOIRE

 

Mentions légales

Copyright 2012 - INELYS EXPERTISE - Conception ESSENS CONSULTING - www.essens-consulting.com