Les seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition applicables en 2016

Mis à jour : 26 sept. 2018


Au 1er janvier 2016, les limites de chiffres d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ou du régime réel simplifié sont inchangées. Au vu des différents types de location existants, il est tout de même important d’effectuer un rappel sur les règles fiscales applicables.


Tout d’abord, vous avez le droit de bénéficier du régime « micro-BIC » et de la franchise en base de TVA à condition que vos recettes annuelles n’excèdent pas 32 900 €. Ce mode d’imposition vous accorde un abattement forfaitaire pour frais à hauteur de 50%.

Vous pouvez renoncer à ce forfait en optant pour le régime réel simplifié si vos charges excèdent la moitié de votre chiffre d’affaires. En outre, ce régime s’applique de plein droit lorsque vos recettes sont comprises entre 32 900 € et 236 000 € (ou entre 34 900 € et 267 000 € en cas de tolérance).

Au-delà de ce montant, vous relevez de plein droit du régime réel normal.

En ce qui concerne vos activités de location de gîtes ruraux [1], de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC et de la franchise en base de TVA si vos recettes n’excèdent pas 82 200 €. De plus, l’abattement forfaitaire pour frais est plus avantageux puisqu’il s’élève ici à 71%.

Le régime simplifié d’imposition est applicable lorsque vos recettes sont comprises entre 82 200 € et 783 000 €. Au-delà de ce montant, vous relevez de plein droit du régime réel normal.

Enfin, il est important de préciser que l'option pour un régime réel d'imposition des bénéfices n'a pas d'incidence sur l'application de la franchise en base de TVA. En revanche, si vous optez pour l’assujettissement à la TVA, vous devenez automatiquement exclu du régime micro-BIC pour l'imposition de vos bénéfices.

[1] Seuls les gîtes ruraux classés bénéficient d’un abattement pour frais de 71% depuis la loi 2015-1785 du 29-12-2015.


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