La cession d’un bien immobilier ayant donné lieu au remboursement de TVA entraine t’elle systématiqu

Mis à jour : 26 sept. 2018


La cession d’un bien immobilier, loué par bail à l’exploitant d’une résidence de services, ne donne pas lieu au reversement de la TVA lorsque l’acquéreur poursuit l’exécution du bail et à lui-même la qualité d’assujetti TVA, la loi prévoit en effet la possibilité de bénéficier d’une dispense de régularisation dans une telle hypothèse.




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