Activité de loueur en meublé : connaissez-vous la clause d’habitation bourgeoise ?

Mis à jour : 26 sept. 2018


La plupart des locations meublées se font dans des immeubles collectifs. Le règlement de copropriété peut tout à fait interdire aux propriétaires de louer leur logement en meublé, à condition toutefois, que cette interdiction soit justifiée par la destination de l’immeuble, il s’agit de la clause d’habitation bourgeoise.

Avant de vous lancer dans une activité de loueur en meublé, il est nécessaire de vérifier que le règlement de copropriété ne s’y oppose pas.


Qu’est-ce que la clause d’habitation bourgeoise ?


Une clause d’habitation bourgeoise se définit comme l’obligation pour chaque propriétaire ou leur locataire, de respecter le caractère bourgeois de l’immeuble, c’est-à-dire à être un immeuble d’habitation.



Que cela signifie-t-il en pratique ?


Dans le règlement de copropriété des immeubles de standing, mais également dans celui des vieux immeubles bourgeois, il est régulier de rencontrer ce type de clause.

Dès lors, les activités commerciales, artisanales et industrielles sont prohibées au sein de l’immeuble.

Or, vous le savez, la location meublée est une activité commerciale. Celle-ci est dès lors proscrite dans les immeubles où le règlement de copropriété prévoit une clause d’habitation bourgeoise.



Peut-on y échapper ?


Selon les situations et les caractéristiques de chaque immeuble, il est possible que la clause puisse être réputée nulle.

En effet, dans un immeuble « mixte » ou l’on trouverait à la fois des logements de toutes tailles ainsi que des commerces, les clauses interdisant la location meublée ne sont pas valables car non justifiée par la destination de l’immeuble.

La cour de cassation a estimé que la clause d’un règlement de copropriété qui soumettrait la location meublée de courte durée à l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires n’était pas valable étant donné le fait que le règlement autorisait par ailleurs expressément l’exercice de professions libérales dans l’immeuble ce qui entraine des nuisances identiques à celles d’une location de courte durée (Cass. 3ème civ. 8 juin 2011 – n°10-15891)



Peut-on passer outre le règlement de copropriété ?


Ce n’est pas une bonne idée. Outre le fait qu’il est toujours plus agréable de bien s’entendre avec ses voisins, ces derniers ont la possibilité de se retourner contre vous.

Récemment, des copropriétaires se sont réunis et ont porté plainte contre un voisin qui louait en saisonnier dans une copropriété où le règlement de copropriété prévoyait une clause bourgeoise.

La cour d’appel de Paris a jugé que l’activité de location meublée contrevient à la destination de l’immeuble dans la mesure où l’activité lucrative de location meublée était interdite par la clause car elle emportait la présence de nombreuses personnes et donc de nuisances.



#Claused39habitationbourgeoise

Société inscrite à l'Ordre des Experts-comptables de Rhône-Alpes

Nous retrouver

INELYS EXPERTISE

66 Quai Charles de Gaulle - Cité Internationale

69006 LYON

Tél : 04 81 11 01 00 / Fax : 04 81 11 01 01

​BUREAUX à PARIS / LYON / ANNECY et en SAONE ET LOIRE

 

Mentions légales

Copyright 2012 - INELYS EXPERTISE - Conception ESSENS CONSULTING - www.essens-consulting.com